Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. B5
Procédure civile : fondamentaux pour l'office
Comprendre la procédure dans laquelle s'insèrent les actes de l'office.
Présentation et contexte
Les actes de l'office s'inscrivent dans des procédures dont la logique détermine leur validité et leur portée. La journée donne ces repères aux clercs et collaborateurs, sans prérequis juridique approfondi.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer l'organisation judiciaire et les compétences.
- Comprendre le déroulement d'une instance civile.
- Identifier la place des actes de l'office dans la procédure.
- Distinguer les voies de recours et leurs effets.
- Repérer les points de vigilance procéduraux.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Organisation et compétence
- Qui juge quoi.
- Juridictions civiles et répartition des compétences.
- Compétence d'attribution et compétence territoriale.
- Représentation obligatoire et procédures sans représentation.
Atelier — Déterminer la juridiction compétente dans huit situations.
Le déroulement de l'instance
- De l'assignation au jugement.
- Introduction de l'instance et modes de saisine.
- Mise en état, échanges et clôture.
- Jugement, notification et exécution.
Atelier — Reconstituer la chronologie d'une instance et y situer les actes.
Recours et vigilance
- Après le jugement.
- Voies de recours ordinaires et extraordinaires.
- Effets suspensifs et exécution provisoire.
- Points de vigilance pour l'office à chaque étape.
Atelier — Analyser un jugement et déterminer les suites possibles.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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