Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. B2
Procédure d'appel : sécuriser chaque étape
Un formalisme dense où l'erreur de forme coûte le dossier.
Présentation et contexte
La procédure d'appel concentre un formalisme exigeant et des délais courts dont le non-respect entraîne caducité ou irrecevabilité. La journée reprend l'ensemble du parcours, de la déclaration d'appel à l'arrêt.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Rédiger une déclaration d'appel conforme et complète.
- Maîtriser la chronologie des conclusions et des délais.
- Identifier les causes de caducité et d'irrecevabilité.
- Traiter l'appel incident, l'intervention et les incidents de procédure.
- Sécuriser l'organisation interne du suivi des appels.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Déclarer l'appel
- L'acte fondateur.
- Effet dévolutif et détermination des chefs critiqués.
- Mentions de la déclaration d'appel et annexes.
- Régularisation, appel incident et appel provoqué.
Atelier — Rédiger une déclaration d'appel sur un jugement fourni.
Conclure dans les délais
- La chronologie qui fait tomber les dossiers.
- Délais de conclusions de l'appelant et de l'intimé.
- Caducité, irrecevabilité et incidents devant le conseiller de la mise en état.
- Pièces, bordereaux et communication.
Atelier — Construire le rétroplanning complet d'une procédure d'appel.
Conduire l'instance
- Jusqu'à l'arrêt.
- Prétentions nouvelles, moyens nouveaux et concentration.
- Mise en état, clôture et plaidoirie.
- Exécution provisoire et suites de l'arrêt.
Atelier — Traiter trois incidents rencontrés en cours d'instance.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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