Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. D3
Procédure simplifiée des petites créances
Une procédure confiée à l'office, rapide quand le débiteur accepte.
Présentation et contexte
La procédure simplifiée place le commissaire de justice au centre du dispositif, avec la possibilité de délivrer un titre exécutoire en cas d'accord. La journée en déroule le circuit complet.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Vérifier les conditions d'éligibilité d'une créance.
- Conduire la phase d'invitation et d'accord du débiteur.
- Délivrer le titre exécutoire dans les formes.
- Traiter le refus ou le silence du débiteur.
- Articuler la procédure avec les autres voies de recouvrement.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Conditions et engagement
- Une procédure ouverte à certaines créances.
- Créances éligibles et conditions préalables.
- Invitation adressée au débiteur : forme, contenu et délai.
- Information du créancier et cadrage de la mission.
Atelier — Vérifier l'éligibilité de six créances et rédiger l'invitation.
Accord du débiteur
- Le pivot de la procédure.
- Recueil de l'accord et négociation du montant et des délais.
- Formalisation de l'accord et effets.
- Délivrance du titre exécutoire et mentions.
Atelier — Conduire la négociation et formaliser un accord.
Refus, silence et suites
- Quand la procédure n'aboutit pas.
- Refus exprès, silence et constat d'échec.
- Frais engagés et information du créancier.
- Orientation vers une autre voie de recouvrement.
Atelier — Traiter un échec de procédure et proposer la suite au créancier.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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