Professionnels de l’immobilier : encadrer, tracer et sécuriser ses pratiques
Exercer la gestion locative sans exposer l'agence à une mise en cause de sa responsabilité
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
L'agence gère des mandats depuis des années avec des pratiques héritées. Le mandat n'est pas toujours à jour les honoraires ne sont pas présentés de la même façon selon les dossiers et les échanges avec le bailleur ou le locataire ne laissent pas de trace écrite. Un litige suffit pour que l'absence de preuve se retourne contre l'agence.
Cette journée s'adresse à des professionnels expérimentés de la gestion locative d'habitation. Elle passe en revue les obligations attachées à l'activité depuis le mandat jusqu'à la restitution du dépôt de garantie repère les pratiques qui exposent l'agence et met en place les traces écrites et les contrôles internes qui protègent en cas de mise en cause.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier la conformité des mandats et des mentions obligatoires de l'agence
- Identifier les actes de gestion qui engagent la responsabilité du professionnel
- Organiser la traçabilité des échanges avec le bailleur et le locataire
- Sécuriser les étapes sensibles de la vie du bail d'habitation
- Mettre en place des contrôles internes et un traitement des réclamations
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier ce qui conditionne l'exercice
- Conditions d'exercice et mentions obligatoires
- Mandat de gestion contenu durée et renouvellement
- Information du client sur les honoraires et leur répartition
- Maniement des fonds et garanties associées
- Obligations de vigilance et conservation des pièces
Repérer les gestes qui exposent
- Sélection du locataire et pièces pouvant être demandées
- Rédaction du bail et annexes obligatoires
- États des lieux d'entrée et de sortie et valeur probatoire
- Travaux réparations et répartition des charges
- Restitution du dépôt de garantie et retenues justifiées
Se donner les moyens de prouver
- Écrits à conserver et forme des notifications
- Organisation du dossier locataire et du dossier bailleur
- Contrôles internes périodiques et points de vérification
- Traitement des réclamations et recours à la médiation
- Assurance de responsabilité et déclaration d'un sinistre
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs et directeurs d'agence ainsi que responsables conformité et négociateurs exerçant en gestion d'immobilier d'habitation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Sur l'articulation des deux : conformité des mandats et des mentions obligatoires d'un côté, actes de gestion qui engagent la responsabilité du professionnel de l'autre. L'objet est d'installer des contrôles internes qui sécurisent la pratique quotidienne, et non de produire un manuel de procédures théorique.
Par une traçabilité organisée en amont et non reconstituée après coup : instructions reçues, arbitrages rendus, informations transmises au locataire et dates correspondantes. La session met en place cette discipline d'écrit sur les étapes sensibles de la vie du bail, là où la contestation se concentre.
En distinguant ce qui relève d'une réponse standardisée et ce qui appelle un arbitrage, puis en définissant qui traite quoi et sous quel délai interne. La session aide à construire ce dispositif ainsi que les contrôles qui permettent de vérifier qu'il fonctionne réellement.