Propriété industrielle et concurrence : anticiper les évolutions et arbitrer ses choix
Articuler stratégie de protection et contraintes du droit de la concurrence sur des dossiers sensibles
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les droits de propriété industrielle donnent une position forte mais leur exploitation se heurte au droit de la concurrence. Un refus de licence, une clause d'exclusivité territoriale ou une transaction mettant fin à un litige de brevet peuvent être analysés autrement que dans l'intention des parties.
Ces deux jours s'adressent à des praticiens confirmés. Le participant examine les évolutions récentes des titres et de leur contentieux, analyse les montages contractuels sous l'angle concurrentiel, et travaille les zones les plus discutées comme les pratiques d'éviction liées à des droits exclusifs. Les cas sont traités sous forme d'arbitrages argumentés.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les évolutions récentes affectant les titres de propriété industrielle et leur contentieux
- Évaluer un contrat de licence ou de transfert de technologie sous l'angle concurrentiel
- Identifier les pratiques susceptibles d'être qualifiées d'abus liées à des droits exclusifs
- Construire une stratégie de protection compatible avec les contraintes de concurrence
- Organiser une veille juridique exploitable sur ces deux matières
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui a bougé et ce que cela change
- Évolutions affectant la délivrance et la validité des titres
- Conséquences des nouveaux cadres juridictionnels sur la stratégie contentieuse
- Protection des logiciels des données et des savoir faire non brevetés
- Articulation entre titres et secret des affaires
- Effets des évolutions sur la valorisation du portefeuille
Licencier sans franchir la ligne
- Clauses d'exclusivité territoriale et restrictions de clientèle
- Redevances durée et obligations après expiration du titre
- Clauses de rétrocession et de non contestation
- Transferts de technologie et coopérations de recherche
- Accords de normalisation et engagements de licence
Quand la protection devient un abus
- Position dominante fondée sur un portefeuille de droits
- Refus de licence et accès aux intrants indispensables
- Actions en contrefaçon instrumentalisées et harcèlement procédural
- Accords mettant fin à un litige et retard d'entrée de concurrents
- Prise en compte des droits de propriété industrielle dans le contrôle des concentrations
Décider en connaissant les deux terrains
- Construction d'une position défendable devant les deux ordres d'analyse
- Évaluation du risque contentieux et du risque concurrentiel
- Préparation d'un dossier interne d'aide à la décision
- Coordination entre équipes juridiques et équipes techniques
- Organisation d'une veille et diffusion des alertes en interne
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes de propriété industrielle, avocats, conseils en propriété industrielle, directeurs juridiques et responsables de l'innovation confrontés à des dossiers à dimension concurrentielle.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le croisement des deux matières en constitue l'objet : un titre exclusif régulièrement obtenu peut servir de support à une pratique contestée sur le terrain de la concurrence. Les évolutions récentes affectant les titres et leur contentieux sont reprises sous cet angle plutôt que pour elles-mêmes.
Vous appliquez une grille aux clauses qui concentrent le risque : exclusivités territoriales, restrictions d'usage, obligations de rétrocession, clauses de non-contestation et durée. Chaque clause est appréciée au regard de l'effet produit sur le marché concerné et non de sa seule formulation.
La dernière séquence porte sur les sources à suivre, la fréquence de revue et la façon de transformer une décision en conséquence concrète pour le portefeuille ou pour les contrats en cours. Vous repartez avec un dispositif de veille dimensionné pour une équipe restreinte.