Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. E6
Propriété intellectuelle et saisie-contrefaçon
Une mesure d'exception, encadrée par une ordonnance dont il faut respecter chaque terme.
Présentation et contexte
La saisie-contrefaçon est une mesure intrusive autorisée par ordonnance, dont le dépassement entraîne la nullité. La journée traite de la lecture de la mission, des opérations et de la conservation des éléments.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer le cadre de la saisie-contrefaçon et ses conditions.
- Lire une ordonnance et en délimiter strictement la mission.
- Conduire les opérations dans le respect de l'autorisation.
- Traiter les secrets d'affaires et les contestations sur place.
- Conserver les éléments saisis et respecter les délais.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Cadre et ordonnance
- La mission fixe les limites.
- Droits concernés et conditions d'obtention de l'ordonnance.
- Lecture de la mission et délimitation stricte.
- Assistance d'experts et personnes autorisées à accompagner.
Atelier — Analyser une ordonnance et délimiter la mission autorisée.
Conduire les opérations
- Sur place, sous contrainte.
- Signification de l'ordonnance et déroulement.
- Description, prélèvement d'échantillons et copies.
- Contestations sur place, refus et incidents.
Atelier — Dérouler les opérations d'une saisie-contrefaçon.
Secrets d'affaires et suites
- Après les opérations.
- Protection du secret des affaires et séquestre.
- Conservation, remise et accès aux pièces.
- Délai pour agir au fond et nullité de la saisie.
Atelier — Traiter une opposition fondée sur le secret des affaires.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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