Propriété intellectuelle : identifier ses droits, protéger ses créations et réagir
Savoir ce que l'entreprise détient réellement sur ses marques ses créations et ses développements
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Beaucoup d'entreprises utilisent chaque jour des actifs qu'elles ne possèdent pas. Le logo a été dessiné par un prestataire sans clause de cession. Le nom commercial est employé depuis des années sans dépôt. Le jour où un concurrent s'en empare ou réclame le retrait d'un support personne ne sait ce qui peut être opposé.
Cette journée de 7 heures fait le tour des droits en présence. Le participant distingue ce qui naît de la création et ce qui suppose un dépôt. Il apprend à sécuriser les droits sur les travaux commandés à l'extérieur. Il repère enfin les atteintes les plus courantes et les premières mesures à prendre.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les droits acquis par la création de ceux qui supposent un dépôt
- Identifier le titulaire des droits sur une création réalisée en interne ou commandée
- Préparer un dépôt de marque en vérifiant sa disponibilité et son libellé
- Sécuriser par contrat la cession des droits sur les travaux commandés
- Réagir aux atteintes les plus courantes en préservant la preuve
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui est protégé sans formalité
- Conditions de protection d'une création par le droit d'auteur
- Droits patrimoniaux et droits moraux de l'auteur
- Sort des créations réalisées par un salarié ou un prestataire
- Cas particulier des logiciels et des bases de données
- Preuve de l'antériorité d'une création
Les droits qui se déposent
- Choix d'un signe distinctif et vérification de sa disponibilité
- Libellé des produits et services couverts par le dépôt
- Protection de l'apparence par le dessin ou modèle
- Portée territoriale du dépôt et échéances de renouvellement
- Usage de la marque et risques liés à son absence d'exploitation
Utiliser sans risque et défendre ses droits
- Conditions d'utilisation des contenus de tiers et rôle des licences
- Clauses de cession à prévoir dans les contrats de prestation
- Repérage d'une atteinte et constitution de la preuve
- Choix entre mise en demeure négociation et action en contrefaçon
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Dirigeants de PME responsables marketing ou communication chefs de produit et assistants juridiques découvrant la propriété intellectuelle.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La distinction structure la journée : le droit d'auteur naît de la création alors que la marque, le dessin ou modèle et le brevet supposent un dépôt puis un entretien. La session montre comment situer chaque actif de l'entreprise dans l'une ou l'autre catégorie.
La commande et le paiement ne valent pas cession des droits, ce qui laisse l'entreprise sans titre sur des supports qu'elle croit détenir. La journée traite la rédaction des clauses de cession, l'étendue à prévoir et le cas des créations réalisées par des salariés.
Vous travaillez la recherche d'antériorités, le choix des classes et la formulation du libellé, avec les erreurs qui fragilisent durablement un dépôt. À l'issue, vous savez réagir aux atteintes les plus courantes en préservant la preuve de l'usage et de l'antériorité.