Propriété intellectuelle : négocier les licences, valoriser ses actifs et agir en justice
Passer de la protection des droits à leur exploitation contractuelle et à leur défense organisée
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une fois les dépôts effectués les difficultés changent de nature. Le contrat de licence reprend un modèle ancien qui ne dit rien des évolutions du produit. Les droits acquis lors d'un rachat n'ont jamais été inscrits. Et lorsqu'une atteinte est constatée la décision d'agir se prend sans estimation du préjudice ni stratégie de preuve.
Cette journée de 7 heures prolonge les fondamentaux. Le participant négocie et rédige les contrats d'exploitation des droits. Il organise la valorisation du portefeuille et son suivi. Il construit enfin une stratégie de défense qui intègre la preuve la mesure du préjudice et le choix entre transaction et procès.
Objectifs pédagogiques
- Négocier les clauses financières et territoriales d'un contrat de licence
- Rédiger une cession de droits opposable et correctement publiée
- Organiser la surveillance et l'entretien d'un portefeuille de titres
- Évaluer les composantes du préjudice avant d'engager une action
- Choisir entre mesures probatoires transaction et action au fond
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Licence cession et coexistence
- Distinction entre licence cession et simple autorisation d'usage
- Périmètre territorial durée et exclusivité concédée
- Assiette de la redevance minimum garanti et audit du licencié
- Sort des améliorations et des développements réalisés par le licencié
- Accords de coexistence et délimitation des usages
Faire vivre ses titres
- Inventaire des titres et rattachement aux produits exploités
- Surveillance des dépôts concurrents et opposition
- Transmission des droits lors d'une cession d'activité et inscriptions
- Coordination entre marques noms de domaine et signes utilisés
- Critères pris en compte pour apprécier la valeur d'un actif
Décider d'agir et sur quel terrain
- Constatation de l'atteinte et mesures probatoires disponibles
- Composantes du préjudice invoqué et éléments à réunir
- Mesures d'urgence et demandes de retrait auprès des plateformes
- Arbitrage entre transaction accord de coexistence et action au fond
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes propriété intellectuelle responsables de portefeuille de marques directeurs innovation et conseils déjà familiers des notions de base.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme s'adresse à des praticiens familiers des notions de base et porte sur l'exploitation des titres : négociation des licences, cession opposable, gestion de portefeuille et action en justice. Les fondamentaux ne sont pas repris, ils sont supposés acquis.
Ces deux clauses déterminent l'essentiel de la valeur retirée du titre et la marge de manœuvre laissée au licencié. La session travaille l'assiette de la redevance, les minima garantis, l'exclusivité territoriale et les obligations d'exploitation qui évitent qu'un titre reste inutilisé.
Vous examinez les composantes retenues pour apprécier le préjudice et les éléments à réunir en amont pour les établir. À l'issue, vous choisissez entre mesures probatoires, transaction et action au fond, et vous organisez la surveillance de votre portefeuille.