Protection du savoir-faire : identifier ses secrets, contractualiser et réagir aux fuites
Protéger ce qui fait la valeur de l'entreprise sans passer par le dépôt d'un brevet
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Procédés de fabrication, fichiers de prix, méthodes commerciales : une part importante de la valeur de l'entreprise n'est couverte par aucun titre de propriété industrielle. Elle circule pourtant chez les fournisseurs et sur les postes des salariés qui partent. Quand une information stratégique ressort chez un concurrent la question devient : que peut-on prouver et sur quel fondement agir.
Cette journée organise la protection en amont plutôt qu'en réaction. Le participant apprend à cartographier ses informations stratégiques, à vérifier qu'elles remplissent les conditions du secret des affaires, à construire les mesures qui les rendent opposables et à préparer la preuve utile.
Objectifs pédagogiques
- Cartographier les informations stratégiques de l'entreprise et leur niveau de sensibilité
- Vérifier les conditions de qualification d'une information en secret des affaires
- Arbitrer entre dépôt d'un titre et maintien au secret
- Construire les mesures internes de protection et les preuves associées
- Rédiger les clauses de confidentialité et de non-concurrence adaptées aux situations
- Réagir à une fuite ou à un détournement en préservant les droits de l'entreprise
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Cartographier avant de contractualiser
- Distinction entre savoir-faire information confidentielle et invention brevetable
- Conditions de qualification au titre du secret des affaires
- Méthode de cartographie par processus et échelle de sensibilité
- Arbitrage entre dépôt publication et maintien au secret
Rendre le secret opposable
- Mesures raisonnables de protection : accès marquage et traçabilité
- Clauses de confidentialité dans les contrats commerciaux et les appels d'offres
- Contrat de travail clauses de confidentialité et de non-concurrence
- Départ d'un salarié et sécurisation de la transition
- Constitution de preuves de date et d'antériorité
Agir vite et sur le bon fondement
- Détection d'une fuite et premières mesures conservatoires
- Choix du fondement entre secret des affaires concurrence déloyale et contrat
- Recueil et conservation des éléments de preuve
- Mesures d'urgence et protection du secret durant la procédure
- Communication interne et externe pendant le litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et responsables propriété intellectuelle ainsi que directeurs techniques responsables innovation et dirigeants de PME industrielles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'arbitrage est traité de front : ce qui gagne à être déposé, ce qui perd sa valeur dès la publication et ce qui ne peut être protégé que par le secret. Les critères de qualification d'une information en secret des affaires servent de grille pour classer le savoir-faire de l'entreprise.
Les mesures de protection raisonnables sont examinées sous l'angle de la preuve : restriction des accès, marquage des documents, engagements signés, traçabilité des consultations. Vous apprenez à constituer un dossier qui documente ces mesures avant l'incident plutôt qu'après.
Les réflexes utiles sont travaillés dans l'ordre : figer les éléments techniques, vérifier la portée des clauses signées, choisir entre mise en demeure et mesure judiciaire. La rédaction des clauses de confidentialité et de non-concurrence est reprise à la lumière de ces situations.