Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. F6
Publicité, adjudication et procès-verbal de vente
Les trois actes qui fondent la régularité d'une vente.
Présentation et contexte
Une publicité insuffisante, une adjudication mal conduite ou un procès-verbal incomplet fragilisent la vente. La journée reprend ces trois points et les précautions associées.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Respecter les obligations de publicité et en conserver la preuve.
- Conduire l'adjudication et gérer les incidents.
- Traiter la folle enchère et la remise en vente.
- Rédiger un procès-verbal de vente complet.
- Prévenir les contestations de la vente.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Publicité
- Informer suffisamment le public.
- Obligations de publicité selon la nature de la vente.
- Contenu, délais et supports.
- Preuve de la publicité et conservation.
Atelier — Construire le plan de publicité d'une vente et son dossier de preuve.
Adjudication et incidents
- Le moment décisif.
- Conduite des enchères et prononcé de l'adjudication.
- Erreurs, contestations immédiates et retrait de lot.
- Folle enchère, remise en vente et responsabilité de l'adjudicataire.
Atelier — Traiter trois incidents d'adjudication.
Procès-verbal
- L'écrit qui fait foi.
- Mentions obligatoires et description des lots adjugés.
- Identité des adjudicataires, prix et frais.
- Annexes, signature et conservation.
Atelier — Rédiger un procès-verbal de vente complet.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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