Récompenses en communauté légale : identifier, calculer et justifier les comptes
Chiffrer une récompense sans se tromper de règle de calcul ni de moment d'évaluation
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
La liquidation d'une communauté achoppe rarement sur le principe des récompenses mais presque toujours sur leur montant. La communauté a remboursé un emprunt portant sur un bien propre un époux a financé des travaux avec un héritage et personne n'a conservé les justificatifs. Le compte de récompenses devient alors l'objet principal du désaccord entre les parties.
Ces deux heures portent sur le calcul lui-même et non sur la qualification des biens qui fait l'objet d'un module séparé. Dépense faite profit subsistant règles de plafonnement et date d'évaluation sont appliqués à des liquidations entièrement chiffrées. Chaque participant repart avec une trame de compte de récompenses.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les mouvements de valeur ouvrant droit à récompense
- Choisir entre la dépense faite et le profit subsistant selon la situation
- Calculer une récompense sur un bien financé par des fonds d'origine mixte
- Déterminer la date d'évaluation retenue pour le calcul
- Présenter le compte de récompenses dans un état liquidatif
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Repérer les mouvements de valeur
- Flux entre patrimoine propre et patrimoine commun
- Remboursement d'emprunt et financement de travaux
- Dépenses d'amélioration et dépenses de conservation
- Preuve du mouvement et pièces à réunir
Dépense faite ou profit subsistant
- Principe de la dépense faite
- Calcul du profit subsistant et valeur retenue au jour de la liquidation
- Règles de plafonnement et de montant minimal
- Traitement des financements partiels
Présenter un résultat défendable
- Constitution du compte de récompenses de chaque masse
- Compensation entre récompenses dues et récompenses reçues
- Date d'évaluation et effets du temps écoulé
- Formalisation dans l'état liquidatif
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaire ainsi qu'avocats en droit de la famille et professionnels de la liquidation des régimes matrimoniaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La récompense joue entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, alors que la créance joue entre les deux patrimoines propres. Les deux mécanismes se rencontrent souvent dans le même dossier et cette séance apprend à les séparer avant tout calcul, car leur régime de calcul et leur place dans l'état liquidatif diffèrent.
Le calcul est conduit pas à pas sur ce cas fréquent : reconstitution du financement, détermination de la fraction propre et de la fraction commune, puis arbitrage entre la dépense faite et le profit subsistant selon la nature de la dépense. La date d'évaluation retenue est discutée, car c'est elle qui fait varier le résultat.
Actes d'acquisition, plans de financement, relevés de remploi et justificatifs de fonds propres constituent la base du travail. La séance montre comment ordonner ces éléments en postes de débit et de crédit, puis comment présenter le compte dans l'état liquidatif de façon qu'il soit compris et discuté par le confrère d'en face.