Recouvrement amiable et judiciaire : relancer, mettre en demeure et agir
Conduire un dossier impayé de la relance amiable jusqu'à l'exécution sans perdre de temps ni de droits
- Certifié Qualiopi
- 0,75 jour — 5,25 h
- À distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Un impayé s'installe et le dossier reste bloqué faute de savoir quoi faire ensuite. La mise en demeure est envoyée sans effet, la voie judiciaire paraît longue et coûteuse et les pièces justificatives se révèlent incomplètes au moment de saisir le juge. Le temps qui passe réduit les chances de récupérer la somme.
Ces cinq heures à distance couvrent la chaîne complète du recouvrement. Le participant sécurise la phase amiable et ses preuves, choisit la procédure adaptée au montant et au profil du débiteur, prépare le dossier de saisine et suit l'exécution jusqu'au paiement ou à la constatation de l'irrécouvrable.
Objectifs pédagogiques
- Sécuriser la phase amiable et constituer la preuve de la créance
- Rédiger une mise en demeure produisant ses effets
- Choisir la procédure judiciaire adaptée au montant et au profil du débiteur
- Préparer un dossier de saisine complet et recevable
- Suivre les mesures d'exécution et la relation avec le commissaire de justice
- Décider du passage en créance irrécouvrable et de son traitement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Obtenir le paiement sans procédure
- Vérification de l'exigibilité et de la certitude de la créance
- Pièces à réunir dès l'ouverture du dossier
- Rédaction de la mise en demeure et effets attachés
- Négociation d'un échéancier et sécurisation de l'accord
Prendre la procédure proportionnée au dossier
- Panorama des procédures de recouvrement et de leurs usages
- Critères de choix selon le montant la contestation et la solvabilité
- Compétence juridictionnelle et éléments de saisine
- Coût prévisible et délais associés à chaque voie
Transformer un titre en encaissement
- Rôle du commissaire de justice et principales mesures d'exécution
- Suivi des saisies et répartition des sommes recouvrées
- Conduite à tenir face à un débiteur en procédure collective
- Passage en créance irrécouvrable et traitement comptable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Chargés de recouvrement credit managers juristes d'entreprise et comptables clients en charge des dossiers contentieux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont abordées, sous l'angle de la décision et des actes à produire : preuve de la créance, mise en demeure, choix de la procédure et constitution du dossier de saisine. Le format resserré suppose que les participants gèrent déjà des dossiers et cherchent à fiabiliser leur enchaînement plutôt qu'à découvrir la matière.
Une mise en demeure produit ses effets lorsqu'elle identifie précisément la créance, rappelle les pièces qui la fondent, fixe un délai clair et annonce la suite envisagée sans formule vague. Sa rédaction est travaillée avec les modes d'envoi qui permettront d'en justifier plus tard devant une juridiction.
La décision s'appuie sur les diligences accomplies, la situation du débiteur et le résultat des mesures d'exécution, et elle doit être documentée pour être défendable. La séance précise les éléments à conserver et l'articulation avec le traitement comptable de la perte constatée.