Recouvrement des charges de copropriété : relancer, mettre en demeure et recouvrer
Transformer un arriéré de charges qui s'installe en une procédure maîtrisée et réellement encaissée
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un copropriétaire cesse de régler ses appels de fonds. Le syndic relance sans méthode, la dette grossit et la trésorerie du syndicat se dégrade au détriment des travaux votés. Quand le dossier part enfin au contentieux, le décompte est contestable, les pièces sont incomplètes et le titre obtenu reste difficile à exécuter.
Cette journée de 7 heures reconstitue la chaîne complète du recouvrement des charges : sécuriser l'appel de fonds et son décompte, graduer la relance amiable, déclencher la mise en demeure utile, choisir la voie judiciaire adaptée puis piloter l'exécution jusqu'à l'encaissement.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier l'exigibilité d'une créance de charges avant toute action
- Construire un décompte de créance opposable au copropriétaire débiteur
- Rédiger une mise en demeure qui sécurise les étapes ultérieures
- Choisir la procédure judiciaire adaptée au montant et au profil du débiteur
- Mobiliser les mesures d'exécution et les sûretés propres à la copropriété
- Organiser le suivi comptable et le provisionnement des impayés
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui rend une charge réellement exigible
- Chaîne de l'appel de fonds du budget voté à l'exigibilité
- Incidence d'une assemblée générale contestée sur le recouvrement
- Construction et justification du décompte de créance
- Imputation des paiements partiels et traitement des acomptes
- Pièces à constituer dès le premier impayé
De la relance à la mise en demeure utile
- Échelonnement des relances et traçabilité des envois
- Contenu d'une mise en demeure exploitable en justice
- Plan d'apurement négocié et clauses de déchéance du terme
- Information du conseil syndical et décision d'engager l'action
- Choix entre injonction de payer et assignation au fond
Exécution sûretés et traitement comptable
- Mesures d'exécution mobilisables sur comptes bancaires et revenus
- Privilège du syndicat et inscription d'hypothèque
- Recouvrement lors d'une vente du lot et rôle du notaire
- Débiteur en procédure collective ou surendetté
- Provisionnement des créances douteuses et passage en perte
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de copropriété et comptables de syndic ainsi que responsables contentieux juristes d'immobilier et collaborateurs de cabinets d'avocats intervenant pour des syndicats de copropriétaires
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La créance de charges obéit à ses propres conditions d'exigibilité, liées à l'approbation des comptes et aux appels de fonds votés. Le syndicat dispose en outre de sûretés spécifiques, ce qui modifie l'ordre des actions à engager par rapport à un impayé commercial ordinaire.
Le décompte est reconstitué poste par poste à partir des budgets votés, des appels émis et des régularisations, avec les pièces justificatives correspondantes. Vous apprenez à isoler ce qui est réellement exigible de ce qui est encore provisionnel avant toute mise en demeure.
Les mesures disponibles sont comparées selon le montant en jeu, la situation du débiteur et l'existence d'un bien dans l'immeuble. Vous repartez capable de séquencer relance, mise en demeure, procédure judiciaire et exécution, et d'articuler ce suivi avec le provisionnement comptable des impayés.