Régimes matrimoniaux et divorce : liquider, partager et traiter le contentieux
Conduire une liquidation de régime matrimonial et sécuriser le partage jusqu'à son acte définitif
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La séparation d'un couple ouvre une opération technique que les parties sous-estiment : qualifier les biens reconstituer les récompenses évaluer au bon moment et répartir sans créer de nouveau litige. Les désaccords portent rarement sur le principe du divorce mais sur le compte à établir entre les époux.
Cette session de quatre heures suit l'ordre réel des opérations de la qualification des biens jusqu'à l'acte de partage. Les techniques de calcul sont travaillées sur des situations chiffrées simples et les points de contentieux sont abordés avec les arguments couramment échangés.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les biens du couple selon le régime applicable
- Établir le compte de récompenses et de créances entre époux
- Évaluer les biens à la date pertinente pour le partage
- Rédiger un projet d'état liquidatif cohérent
- Traiter les désaccords sur l'attribution et sur la soulte
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce qui entre dans le partage
- Détermination du régime applicable et des dates à retenir
- Distinction entre biens propres et biens communs
- Sort des biens acquis avec des fonds mixtes
- Traitement des dettes et du passif du couple
Établir le compte entre les époux
- Mécanisme des récompenses et méthode de calcul
- Créances entre époux et remboursements d'emprunts
- Choix de la date d'évaluation des biens
- Traitement des biens professionnels et des titres de société
Conclure sans rouvrir le conflit
- Rédaction du projet d'état liquidatif
- Attribution préférentielle et versement d'une soulte
- Prestation compensatoire et articulation avec le partage
- Voies de recours en cas de désaccord persistant
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires avocats en droit de la famille collaborateurs d'études et conseillers patrimoniaux intervenant sur des dossiers de séparation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Sur les deux, dans l'ordre où ils se présentent : qualification des biens, compte de récompenses et de créances, évaluation, puis traitement des désaccords sur l'attribution et sur la soulte. La procédure de divorce elle-même n'est pas reprise, la séance se plaçant après la rupture.
La question de la date d'évaluation est traitée pour elle-même, car elle change le résultat et concentre une part importante des discussions entre conseils. Les situations où la valeur a fortement évolué entre la séparation et le partage font l'objet de cas dédiés.
La rédaction est travaillée sur la cohérence interne des postes et sur la motivation des choix retenus, notamment en matière d'évaluation et d'attribution. Les désaccords sur la soulte sont anticipés par des formulations testées lors de la séance sur des dossiers déjà contentieux.