Régimes matrimoniaux internationaux : déterminer la loi, rédiger et liquider le régime
Traiter les dossiers de couples installés ou fortunés à l'étranger sans se tromper de loi applicable
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Dès qu'un couple a vécu dans plusieurs pays ou détient des biens hors de France la question du régime devient incertaine. La loi applicable dépend d'éléments anciens que personne n'a documentés. Le contrat signé à l'étranger n'a pas été rendu opposable en France. La liquidation s'enlise et les héritiers découvrent le problème bien plus tard.
Cette journée de 7 heures traite la chaîne complète. Le participant apprend à reconstituer les éléments de rattachement et à déterminer la loi applicable. Il sécurise la rédaction et le changement de régime dans un contexte international. Il conduit enfin la liquidation en tenant compte des biens situés à l'étranger.
Objectifs pédagogiques
- Reconstituer les éléments de rattachement utiles à la détermination de la loi applicable
- Identifier la règle de conflit applicable selon la période du mariage
- Sécuriser un choix de loi et en vérifier les conditions de validité
- Rédiger un contrat de mariage adapté à une situation internationale
- Organiser l'opposabilité du régime aux tiers et son articulation avec la succession
- Conduire la liquidation en intégrant les biens situés à l'étranger
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Remonter le parcours du couple
- Éléments de rattachement à recueillir auprès des époux
- Succession des règles de conflit selon la date du mariage
- Conditions et portée d'un choix de loi par les époux
- Changement de loi applicable en cours d'union et effets dans le temps
- Traitement des situations où les éléments de preuve manquent
Fixer le régime et le rendre efficace
- Rédaction d'un contrat de mariage dans un contexte international
- Changement de régime et formalités à accomplir
- Opposabilité aux tiers et publicité du régime selon les pays concernés
- Reconnaissance en France d'un contrat reçu à l'étranger
- Articulation entre le régime choisi et la transmission successorale
Partager un patrimoine dispersé
- Détermination de la masse à partager et qualification des biens
- Traitement des immeubles situés à l'étranger et règles locales
- Liquidation à l'occasion d'un divorce international
- Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- Coordination entre professionnels de plusieurs pays
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaires avocats en droit de la famille juristes patrimoniaux et conseillers en gestion de patrimoine.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle porte sur la loi applicable au régime matrimonial, question distincte de celle du prononcé du divorce et qui obéit à ses propres règles de rattachement. La procédure de divorce n'est abordée que dans la mesure où elle déclenche la liquidation du régime.
La règle de conflit varie selon la période du mariage, et c'est précisément le point travaillé : reconstituer les éléments de rattachement, situer le mariage dans le temps et en déduire le texte applicable. Les dossiers anciens, où la résidence a changé plusieurs fois, font l'objet de cas dédiés.
La rédaction couvre le choix de loi et ses conditions de validité, la description des patrimoines et l'organisation de l'opposabilité du régime aux tiers. L'articulation avec la succession à venir et le traitement des biens situés à l'étranger sont intégrés dès la rédaction plutôt que découverts à la liquidation.