Renouvellement des baux commerciaux : notifier, négocier et fixer le loyer
Maîtriser la mécanique du renouvellement pour éviter le tacite prolongé subi et les loyers mal fixés
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une échéance de bail commercial approche et personne n'a pris l'initiative. Le bail se prolonge dans l'incertitude, le locataire réclame un loyer revu à la baisse, le bailleur découvre tardivement qu'une demande de déplafonnement aurait dû être préparée. Les erreurs de notification ou de délai se paient ensuite en années de contentieux et en indemnité d'éviction.
En 7 heures cette formation déroule le renouvellement dans l'ordre réel des opérations : choisir entre congé et demande de renouvellement, rédiger et signifier l'acte, construire l'argumentaire de loyer et conduire la négociation jusqu'à l'accord ou la saisine du juge des loyers.
Objectifs pédagogiques
- Situer l'échéance du bail et les initiatives ouvertes à chaque partie
- Rédiger un congé ou une demande de renouvellement sans vice de forme
- Analyser les motifs de déplafonnement applicables à un local donné
- Construire un dossier de valeur locative argumenté et chiffré
- Conduire la négociation du loyer renouvelé jusqu'à la formalisation
- Anticiper le refus de renouvellement et son coût pour le bailleur
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui agit quand et par quel acte
- Terme du bail tacite prolongation et conséquences sur les droits des parties
- Congé avec offre de renouvellement et congé avec refus
- Demande de renouvellement émanant du locataire
- Formalisme de l'acte et modes de signification
- Erreurs de destinataire et régularisations possibles
Plafonnement déplafonnement et valeur locative
- Principe du plafonnement et indices de référence
- Motifs de déplafonnement tirés des caractéristiques du local et de la destination
- Effet de la durée effective du bail sur le plafonnement
- Éléments constitutifs de la valeur locative et méthode comparative
- Lissage de la hausse et modalités d'application dans le temps
De l'accord amiable au juge des loyers
- Conduite de la négociation et points d'échange hors loyer
- Rédaction de l'avenant ou du bail renouvelé
- Saisine du juge des loyers commerciaux et rôle de l'expert
- Refus de renouvellement et évaluation de l'indemnité d'éviction
- Droit de repentir et arbitrage économique du bailleur
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs et asset managers ainsi que responsables immobilier d'enseignes juristes immobiliers et collaborateurs d'études notariales ou de cabinets d'administration de biens
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux, car la procédure et le prix se jouent ensemble. Le fil suit l'échéance du bail, les initiatives ouvertes à chaque partie, la forme du congé ou de la demande de renouvellement, puis les motifs de déplafonnement applicables à un local donné et la fixation du loyer renouvelé.
En documentant les caractéristiques du local, ses éléments de comparaison et ce qui justifie l'écart revendiqué, plutôt qu'en avançant un montant. La session apprend à rassembler ces éléments et à les ordonner pour qu'ils soutiennent la négociation jusqu'à sa formalisation.
Le bail et ses avenants, l'historique des travaux et des charges, la situation du local et les échéances déjà passées. La session montre aussi comment chiffrer le coût d'un refus de renouvellement pour le bailleur, élément qui pèse souvent davantage que les arguments juridiques dans la discussion.