Responsabilité civile et fiscale du dirigeant : identifier, prévenir et se protéger
Cartographier les engagements personnels du dirigeant et construire une prévention qui résiste au contrôle
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un dirigeant engage la société mais peut aussi engager son patrimoine. Une faute de gestion, une délégation mal formalisée, un défaut de paiement d'impôts ou des déclarations tardives suffisent à faire remonter la dette sur lui. La confusion entre responsabilité de la société et responsabilité personnelle se révèle souvent au moment du contrôle ou de la difficulté financière.
Cette journée de 7 heures distingue les différents fondements de mise en cause civile et fiscale du dirigeant, montre ce qui déclenche concrètement la solidarité fiscale et construit un dispositif de prévention : délégations écrites traçabilité des décisions gouvernance documentée et couverture assurantielle adaptée.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer la responsabilité de la société et la responsabilité personnelle du dirigeant
- Identifier les fondements de mise en cause civile devant la société les associés et les tiers
- Repérer les situations déclenchant une solidarité fiscale du dirigeant
- Sécuriser les délégations de pouvoirs et leur chaîne de preuve
- Documenter les décisions de gestion pour prévenir la faute reprochée
- Évaluer la couverture assurantielle du mandat social et ses exclusions
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Écran de la personne morale et ses limites
- Articulation entre responsabilité de la société et responsabilité du mandataire
- Faute de gestion faute séparable des fonctions et faute personnelle
- Action de la société et action des associés
- Mise en cause par les tiers et par les créanciers
- Effets de la cessation des paiements sur l'exposition du dirigeant
Quand l'administration se tourne vers le dirigeant
- Mécanisme de la solidarité de paiement des impositions de la société
- Manquements déclaratifs répétés et inobservations graves
- Rôle du juge et charge de la preuve
- Interaction avec les procédures de recouvrement en cours
- Conduite à tenir dès la réception des premiers actes
Délégations traçabilité et assurance
- Rédaction d'une délégation de pouvoirs valable et de ses subdélégations
- Preuve de la compétence de l'autorité et des moyens du délégataire
- Formalisation des décisions en conseil et en assemblée
- Politique de conservation des pièces et de reporting interne
- Garanties d'une assurance de responsabilité des dirigeants et exclusions fréquentes
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Dirigeants mandataires sociaux et directeurs généraux ainsi que responsables conformité juristes d'entreprise directeurs financiers et administrateurs
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme porte sur la responsabilité civile devant la société, les associés et les tiers, ainsi que sur les situations de solidarité fiscale. Le terrain pénal est écarté pour laisser la place à la sécurisation des délégations, à la documentation des décisions de gestion et à la couverture du mandat social.
Vous travaillez ce qui doit figurer dans les délibérations et les notes internes : éléments disponibles au moment de la décision, options examinées et motifs retenus. Les cas montrent que c'est souvent l'absence de trace, plus que la décision elle-même, qui rend la faute reprochable.
La session apprend à lire la police sous l'angle des exclusions, des conditions de déclenchement et du périmètre des personnes couvertes. Vous repartez avec une grille de lecture permettant de confronter votre couverture aux situations de mise en cause identifiées pendant la journée.