Responsabilité des acteurs de la construction : qualifier, répartir et anticiper
Situer la responsabilité de chaque intervenant quand un désordre apparaît sur un ouvrage
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Lorsqu'un désordre se révèle, la première difficulté est de qualifier : s'agit-il d'un désordre relevant de la garantie décennale, d'un défaut de conformité ou d'un manquement contractuel du constructeur ? De cette qualification dépendent le régime applicable, les délais et les recours possibles entre intervenants.
Cette conférence d'une journée porte sur le fond de la responsabilité et non sur la procédure. Elle reprend les décisions récentes sur la qualification des désordres, sur la réception et ses effets, sur les responsabilités respectives du maître d'oeuvre du constructeur et des sous-traitants, puis sur la répartition finale de la charge entre eux.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un désordre au regard des différents régimes de responsabilité applicables
- Apprécier les effets de la réception sur les actions ouvertes au maître d'ouvrage
- Déterminer les responsabilités respectives des intervenants à l'acte de construire
- Analyser les recours entre constructeurs et la répartition de la charge finale
- Anticiper les causes d'exonération invoquées par les intervenants
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le point de départ de toute analyse
- Distinction entre désordre affectant l'ouvrage et défaut de conformité
- Critères de gravité retenus par les juges
- Désordres évolutifs et désordres futurs
- Traitement des éléments d'équipement et des ouvrages existants
Qui répond de quoi et à partir de quand
- Formes de la réception et incidence des réserves
- Effets de la réception sur les actions ouvertes
- Responsabilité du maître d'oeuvre au titre de la conception et du suivi
- Responsabilité de l'entreprise et obligation de conseil
- Situation du sous-traitant et du fournisseur
Organiser la contribution entre constructeurs
- Fondements des recours entre intervenants
- Critères retenus pour la répartition de la charge finale
- Causes d'exonération et faute du maître d'ouvrage
- Incidence des clauses de répartition prévues au marché
Après la formation
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Avocats, juristes, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, entreprises de construction et gestionnaires de sinistres.
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Questions fréquentes
L'objet est la qualification des désordres et la répartition des responsabilités entre les intervenants à l'acte de construire, ainsi que les recours entre constructeurs. Les garanties d'assurance sont évoquées comme prolongement, mais leur mobilisation détaillée fait l'objet d'un rendez-vous distinct.
La qualification est reprise pas à pas : nature de l'ouvrage ou de l'élément affecté, gravité de l'atteinte, incidence sur la destination, puis effets de la réception sur les actions encore ouvertes au maître d'ouvrage. Les cas limites sont discutés à partir de décisions récentes.
Les moyens les plus fréquemment invoqués sont passés en revue avec ce qui les fait prospérer ou échouer, notamment autour de l'immixtion du maître d'ouvrage et de l'acceptation des risques. Vous repartez avec une grille de qualification et une méthode de répartition de la charge finale entre intervenants.