Responsabilité des agents publics : identifier les risques, décider et se protéger
Deux jours pour situer sa responsabilité administrative et pénale dans l'exercice de ses fonctions
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un agent public engage des responsabilités dont il mesure rarement les contours. Signer un acte sans délégation valable ou gérer un marché avec un ancien employeur expose le service et parfois l'agent lui-même. L'inquiétude naît le plus souvent d'une méconnaissance des règles plutôt que d'une prise de risque consciente.
Ces deux journées posent les repères utiles. Les participants distinguent la responsabilité de l'administration de celle de l'agent et apprennent à sécuriser leurs décisions. Les cas traités portent sur la signature des actes et les conflits d'intérêts.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer la responsabilité de l'administration de celle personnellement encourue par l'agent
- Identifier les principales infractions susceptibles de concerner un agent public
- Vérifier la validité d'une délégation de signature avant de signer un acte
- Repérer une situation de conflit d'intérêts et déclencher la conduite appropriée
- Sécuriser une décision sensible par la traçabilité et le circuit de validation
- Identifier les dispositifs de protection dont peut bénéficier un agent mis en cause
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Trois responsabilités qui ne se confondent pas
- Responsabilité de l'administration devant le juge administratif
- Responsabilité personnelle de l'agent et notion de faute détachable du service
- Responsabilité disciplinaire et articulation avec les autres procédures
- Conséquences pratiques pour l'agent mis en cause
Là où le quotidien professionnel devient un risque
- Manquements liés au maniement des deniers publics et aux avantages injustifiés
- Prise illégale d'intérêts et situations de proximité avec un fournisseur
- Atteintes involontaires à la sécurité des personnes
- Manquements au secret et à la discrétion professionnelle
Signer décider et garder trace
- Vérification de la compétence du signataire et de la délégation applicable
- Motivation et formalisation des décisions sensibles
- Circuit de validation et traçabilité des avis recueillis
- Conduite à tenir face à un ordre que l'on estime irrégulier
Ce qu'il faut faire avant et pendant la mise en cause
- Repérage et déclaration d'une situation de conflit d'intérêts
- Recours aux dispositifs internes de conseil et d'alerte
- Protection ouverte à l'agent poursuivi à raison de ses fonctions
- Conduite à tenir dès la réception d'une convocation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Agents publics encadrants gestionnaires et titulaires d'une délégation de signature dans une collectivité ou un établissement public.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont distinguées dès l'ouverture, car la confusion est fréquente : ce que l'administration assume, ce que l'agent encourt personnellement et ce qui bascule de l'un à l'autre. Le programme est construit du point de vue de l'agent, notamment du titulaire d'une délégation de signature.
Le contrôle porte sur l'auteur de la délégation, son objet, sa date, sa publication et la période couverte, avant de rapprocher l'acte de ce périmètre. Les participants vérifient des délégations réelles, exercice qui fait souvent apparaître des actes signés hors champ.
La conduite consiste à se déporter du dossier, à le signaler par écrit à l'autorité compétente et à assurer la traçabilité de ce retrait. La formation traite aussi la sécurisation des décisions sensibles et les dispositifs de protection dont peut bénéficier un agent mis en cause.