Responsabilités des constructeurs : identifier les garanties, assurer et déclarer
Savoir qui répond des désordres d'un chantier et quelle assurance les prend en charge
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Des fissures apparaissent après la réception. Le maître d'ouvrage cherche un responsable, chaque intervenant renvoie vers un autre et les attestations d'assurance produites ne couvrent pas toujours l'activité réellement exercée. Le dossier s'enlise pendant que le désordre s'aggrave et que les délais pour agir continuent de courir.
Ces deux jours posent les notions clés. Le participant distingue les responsabilités des intervenants à l'acte de construire, identifie les garanties légales et les assurances obligatoires ou facultatives, mesure les effets de la réception et des réserves, puis apprend à déclarer un sinistre en réunissant les pièces utiles à son instruction.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les intervenants à l'acte de construire et leurs obligations respectives
- Distinguer les garanties légales attachées aux ouvrages réalisés
- Situer les assurances obligatoires et facultatives du secteur de la construction
- Mesurer les effets de la réception et des réserves sur les recours possibles
- Déclarer un sinistre en réunissant les pièces nécessaires à son instruction
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui engage sa responsabilité
- Intervenants à l'acte de construire et nature de leurs missions
- Obligations du constructeur envers le maître d'ouvrage
- Sous-traitance et chaîne des responsabilités
- Contrats de louage d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
Le point de bascule du chantier
- Réception de l'ouvrage et portée des réserves
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
- Garantie décennale et désordres affectant l'ouvrage
- Cas des dommages intermédiaires
Couvrir avant de construire
- Assurance de responsabilité décennale des constructeurs
- Assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage
- Garanties facultatives et extensions courantes
- Lecture d'une attestation et vérification des activités déclarées
- Exclusions fréquemment rencontrées
Faire jouer les garanties
- Déclaration du sinistre et pièces à réunir
- Expertise amiable et caractère contradictoire des opérations
- Mise en cause des intervenants et recours entre assureurs
- Délais pour agir et actes conservatoires
- Règlement amiable ou judiciaire du litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Maîtres d'ouvrage et conducteurs de travaux ainsi que gestionnaires de sinistres et collaborateurs de services juridiques du secteur de la construction.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux volets sont couverts sur les deux journées : garanties légales attachées aux ouvrages réalisés d'un côté, assurances obligatoires et facultatives du secteur de l'autre. Le lien entre les deux est travaillé à travers la déclaration de sinistre et les pièces nécessaires à son instruction.
La réception et les réserves marquent un point de bascule dans le régime de responsabilité des constructeurs, ce que la formation traduit en conséquences pratiques sur les recours ouverts au maître d'ouvrage. Les participants examinent des procès-verbaux réels pour mesurer ce que leur rédaction préserve ou ferme.
Vous savez identifier les documents contractuels, techniques et chronologiques qui permettent d'instruire une déclaration sans allers-retours avec l'assureur. Vous savez aussi situer chaque intervenant dans la chaîne des obligations, ce qui oriente la recherche des pièces à demander en priorité.