Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. G7
RGPD et gestion des données de l'office
Concilier protection des données et obligations de conservation des dossiers.
Présentation et contexte
L'office traite des données sensibles sur les requérants comme sur les personnes poursuivies, tout en étant tenu à des durées de conservation longues. La journée articule ces contraintes.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Recenser les traitements de données réalisés par l'office.
- Identifier les bases légales applicables selon la finalité.
- Traiter les données relatives aux personnes poursuivies.
- Déterminer des durées de conservation cohérentes.
- Constituer la documentation de conformité.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Les principes applicables
- Ce que la réglementation impose.
- Données personnelles, traitement, responsable et sous-traitant.
- Bases légales applicables à l'activité de l'office.
- Droits des personnes et articulation avec le secret professionnel.
Atelier — Recenser les traitements de l'office.
Données sensibles et conservation
- Le cas des dossiers d'exécution.
- Données relatives aux débiteurs, à leur situation et à leurs biens.
- Enquêtes de solvabilité, fichiers et accès réglementés.
- Durées de conservation, archivage et purge des dossiers.
Atelier — Définir la politique de conservation des données de l'office.
Sécuriser et documenter
- Une conformité démontrable.
- Sécurité des accès, des échanges et des supports.
- Sous-traitants, logiciels métier et hébergement.
- Registre, procédures internes et gestion des violations.
Atelier — Construire la trame de documentation de conformité.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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