SA : constituer la société, organiser la direction et sécuriser les décisions
Maîtriser les règles propres à la société anonyme pour la constituer et la faire fonctionner sans faille
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La société anonyme reste la forme la plus encadrée du droit des sociétés. Les praticiens habitués à la souplesse de la SAS y retrouvent des organes imposés des règles de quorum strictes et un formalisme de convocation qui ne pardonne pas l'approximation. Une délibération mal préparée fragilise la décision et expose les dirigeants.
Cette journée passe en revue la constitution puis le fonctionnement de la SA. Le participant compare les deux formules de direction identifie les compétences respectives des organes et sécurise la tenue des assemblées. Il repart avec des repères de rédaction et de calendrier applicables dès le prochain dossier.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer la société anonyme des autres formes sociales sur ses règles impératives
- Conduire les étapes de constitution d'une SA jusqu'à l'immatriculation
- Comparer la direction à conseil d'administration et la formule à directoire
- Répartir les compétences entre les organes de direction et les assemblées
- Organiser la convocation et la tenue des assemblées d'actionnaires
- Identifier les décisions soumises à une procédure de contrôle particulière
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Du projet à l'immatriculation
- Choix de la SA et conséquences sur le projet des fondateurs
- Apports en numéraire et en nature et intervention du commissaire aux apports
- Rédaction des statuts et clauses réellement négociables
- Dépôt des fonds signature et formalités d'immatriculation
Conseil d'administration ou directoire
- Composition et fonctionnement du conseil d'administration
- Séparation ou cumul de la présidence et de la direction générale
- Formule à directoire et conseil de surveillance
- Nomination révocation et rémunération des dirigeants
- Délégations de pouvoirs et de signature
Assemblées décisions et contrôle
- Convocation ordre du jour et information préalable des actionnaires
- Règles de quorum de majorité et déroulement des assemblées
- Procès-verbaux registres et suites à donner
- Conventions soumises à autorisation et procédure de contrôle
- Responsabilités attachées aux fonctions de direction
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés collaborateurs de cabinets d'avocats et d'expertise comptable ainsi que responsables juridiques et dirigeants.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La SA est comparée aux autres formes sur ses règles impératives : composition des organes, formalisme des assemblées, contrôle des comptes, procédures particulières. Ce repérage permet de mesurer ce qui ne peut pas être aménagé par les statuts avant d'arrêter le choix de structure.
Les deux modes d'administration sont comparés sur la répartition des pouvoirs, le contrôle exercé sur la direction et la charge de fonctionnement qu'ils représentent. Le choix est ensuite relié à la composition de l'actionnariat et au mode de décision réellement pratiqué.
Les conventions intéressant les dirigeants et les actionnaires sont identifiées, avec le circuit d'autorisation et d'information qui leur est applicable. Vous en sortez capable de repérer ces opérations en amont et d'organiser leur traitement dans le calendrier des assemblées.