Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C4
Saisie des rémunérations : nouvelle procédure
Une procédure transférée à l'office : nouveau circuit, nouvelles responsabilités.
Présentation et contexte
La réforme de la saisie des rémunérations modifie profondément le circuit et confie au commissaire de justice un rôle central. La journée traite de la nouvelle procédure, du registre et des relations avec l'employeur.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer la nouvelle architecture de la procédure.
- Conduire la phase préalable et l'acte de saisie.
- Gérer les relations avec l'employeur tiers saisi.
- Appliquer les règles de quotité saisissable et de pluralité de créanciers.
- Assurer le suivi, la répartition et la clôture.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
La nouvelle architecture
- Ce qui change et pour qui.
- Rôle du commissaire de justice et circuit de la procédure.
- Phase préalable, tentative amiable et information du débiteur.
- Registre numérique et inscription des procédures.
Atelier — Reconstituer le déroulement complet de la procédure.
Employeur et quotité
- Le tiers saisi au quotidien.
- Obligations de l'employeur, déclarations et versements.
- Quotité saisissable, fraction insaisissable et calcul.
- Changement d'employeur, fin de contrat et incidents.
Atelier — Calculer la quotité saisissable sur trois situations de paie.
Concours et suivi
- Plusieurs créanciers, un seul salaire.
- Pluralité de créanciers, rang et répartition.
- Interférence avec d'autres procédures et le surendettement.
- Suivi, mainlevée et clôture du dossier.
Atelier — Répartir les sommes entre plusieurs créanciers en concours.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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