Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C5
Saisie immobilière : rôle du commissaire de justice
Une procédure longue et formaliste, où chaque acte de l'office est un point de passage.
Présentation et contexte
La saisie immobilière enchaîne des actes et des délais dont l'irrégularité entraîne la caducité. La journée traite des interventions de l'office, du commandement au cahier des conditions de vente.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer les étapes de la procédure de saisie immobilière.
- Rédiger et publier le commandement valant saisie.
- Établir le procès-verbal de description du bien.
- Accomplir les diligences jusqu'à l'audience d'orientation.
- Identifier les causes de caducité et les prévenir.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Commandement et publication
- L'acte fondateur.
- Conditions préalables et vérifications sur le bien.
- Commandement valant saisie : mentions et signification.
- Publication au service de la publicité foncière et effets.
Atelier — Contrôler un commandement valant saisie et ses annexes.
Description du bien
- Le procès-verbal qui fonde la vente.
- Accès au bien, occupants et conditions de la visite.
- Description : consistance, état, occupation et diagnostics.
- Photographies, mesures et pièces annexées.
Atelier — Rédiger un procès-verbal de description à partir d'un cas.
Suites et caducité
- Tenir les délais.
- Assignation, audience d'orientation et cahier des conditions de vente.
- Diligences de l'office et délais successifs.
- Causes de caducité et de péremption du commandement.
Atelier — Construire le rétroplanning complet d'une saisie immobilière.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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