SARL : maîtriser le cadre juridique, rédiger les statuts et sécuriser la gérance
Situer les règles propres à la SARL et sécuriser les décisions du gérant comme celles des associés
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
La SARL reste la forme la plus répandue pour une petite structure mais son cadre est nettement plus rigide qu'il n'y paraît. Les statuts types signés à la création laissent des questions ouvertes : cession de parts, majorités requises, révocation du gérant et rémunération. Les difficultés apparaissent le jour où un associé souhaite sortir ou lorsque la relation entre associés se tend.
Trois heures à distance pour poser le cadre juridique de la SARL : constitution, statuts, organisation des pouvoirs et fonctionnement des assemblées. Le module s'adresse à ceux qui conseillent ou administrent une SARL au quotidien et privilégie les clauses qui font réellement la différence.
Objectifs pédagogiques
- Situer la SARL parmi les formes sociales et cerner ses contraintes
- Identifier les mentions obligatoires et les clauses utiles des statuts
- Décrire les pouvoirs du gérant et leurs limites
- Organiser la tenue des assemblées et le calcul des majorités
- Traiter une cession de parts sociales dans le respect de la procédure d'agrément
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Les choix faits à la création
- Identifier les conditions de constitution
- Déterminer le montant et la libération du capital
- Rédiger les mentions obligatoires des statuts
- Repérer les clauses facultatives qui méritent d'être insérées
Diriger sans dépasser le cadre
- Situer les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers et des associés
- Encadrer la rémunération et les avantages consentis
- Identifier les décisions nécessitant l'accord des associés
- Traiter la révocation et la démission
Faire vivre la société
- Organiser la convocation et la tenue des assemblées
- Calculer les majorités selon la nature des décisions
- Mettre en oeuvre la procédure d'agrément d'une cession
- Accomplir les formalités consécutives aux décisions
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes collaborateurs de cabinets d'expertise comptable gérants et créateurs d'entreprise ayant à traiter du fonctionnement d'une SARL.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format vise la maîtrise des opérations courantes : rédaction des statuts, pouvoirs du gérant, tenue des assemblées, cession de parts. Les situations particulières, comme une transformation ou un conflit entre associés, appellent un travail plus approfondi.
Sont examinées les clauses relatives aux pouvoirs du gérant, aux règles de majorité, à l'agrément des cessions et à la révocation. Ces rédactions déterminent la marge de manœuvre réelle des associés et se révèlent souvent au moment où une difficulté survient.
Les étapes sont reprises dans l'ordre : notification du projet, consultation des associés, délais applicables et conséquences d'un refus. Vous repartez avec une trame de procédure et les actes correspondants à adapter à la situation de la SARL suivie.