SAS : organiser la gouvernance, rédiger les statuts et sécuriser les pactes
Utiliser la liberté statutaire de la SAS pour organiser le pouvoir sans fragiliser les décisions futures
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La souplesse de la société par actions simplifiée est à double tranchant. Des statuts repris d'un modèle standard laissent sans réponse les situations qui comptent : entrée d'un investisseur, blocage entre associés ou départ d'un dirigeant fondateur. À l'inverse, des clauses mal articulées entre statuts et pacte créent des contradictions coûteuses.
Ces deux jours traitent la SAS comme un outil d'organisation de l'entreprise. Les participants examinent les choix de gouvernance possibles, rédigent les clauses déterminantes et vérifient l'articulation entre statuts et pacte d'associés. Les situations de crise entre associés servent de fil conducteur aux travaux pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Comparer les choix de gouvernance offerts par la forme de la SAS
- Rédiger les clauses statutaires organisant la direction et les décisions collectives
- Encadrer les mouvements de titres par des clauses adaptées au projet
- Articuler statuts et pacte d'associés sans créer de contradictions
- Anticiper les situations de blocage et prévoir les mécanismes de sortie
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Décider qui dirige et qui contrôle
- Place du président et liberté d'organiser d'autres organes de direction
- Répartition des pouvoirs entre direction et collectivité des associés
- Organes de contrôle facultatifs et comités consultatifs
- Conséquences du choix retenu sur la responsabilité des dirigeants
Organiser le vote et éviter le blocage
- Modalités de consultation des associés et formes admises
- Règles de majorité et clauses de quorum adaptées au projet
- Création de catégories d'actions et droits particuliers attachés
- Information des associés et droits de communication
- Traitement des situations de blocage et clauses d'arbitrage
Maîtriser l'entrée et la sortie du capital
- Clauses d'agrément de préemption et d'inaliénabilité
- Clauses d'exclusion et conditions de leur mise en œuvre
- Traitement du départ d'un dirigeant associé et sort de ses titres
- Méthodes de valorisation prévues et désignation de l'expert
- Opérations sur le capital et entrée d'un investisseur
Faire tenir l'ensemble dans la durée
- Répartition des stipulations entre statuts et pacte d'associés
- Portée respective de chaque document en cas de violation
- Durée du pacte et conditions de son renouvellement
- Confidentialité des engagements et publicité des statuts
- Révision des documents lors des évolutions du projet
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et avocats, experts-comptables, dirigeants et associés de SAS, responsables juridiques et conseils accompagnant des opérations sur le capital.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le travail porte ici sur les choix de gouvernance, l'encadrement des mouvements de titres et l'articulation entre statuts et pacte, sur des SAS déjà constituées ou engagées dans une opération sur le capital. Les étapes de création ne sont pas reprises, elles sont supposées connues.
Les deux documents se rédigent rarement au même moment, ce qui produit des clauses d'agrément ou de majorité incompatibles. La formation propose une méthode de relecture croisée et traite l'ordre de priorité à retenir lorsqu'une contradiction est découverte tardivement.
Clauses de rachat forcé, promesses croisées, recours à un tiers désigné : le programme examine les mécanismes de déblocage et de sortie, leur rédaction et leurs limites. Vous apprenez à les calibrer avant que le conflit ne survienne plutôt qu'à les improviser ensuite.