Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. D6
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Deux jours pour ne plus subir l'ouverture d'une procédure collective.
Présentation et contexte
L'ouverture d'une procédure collective arrête les poursuites et impose une discipline stricte au créancier. Ces deux jours traitent des effets de chaque procédure, de la déclaration de créance et du suivi jusqu'à la clôture.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Distinguer les procédures collectives et leurs effets.
- Mesurer les conséquences sur les mesures d'exécution en cours.
- Déclarer une créance dans les formes et les délais.
- Défendre le rang et les sûretés du créancier.
- Suivre la procédure jusqu'à la répartition ou la clôture.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Les procédures
- Prévention, sauvegarde, redressement, liquidation.
- Procédures de prévention et procédures collectives.
- Ouverture, période d'observation et organes de la procédure.
- Cessation des paiements et date retenue.
Atelier — Qualifier la situation de trois entreprises débitrices.
Arrêt des poursuites
- Ce que l'ouverture change immédiatement.
- Arrêt des poursuites individuelles et interdiction des paiements.
- Sort des mesures d'exécution engagées et des saisies.
- Créances antérieures et créances postérieures privilégiées.
Atelier — Déterminer le sort de six mesures lors d'une ouverture.
Déclarer la créance
- Un délai à ne pas manquer.
- Délai, forme et contenu de la déclaration.
- Justificatifs, intérêts et accessoires.
- Relevé de forclusion et conséquences d'une déclaration tardive.
Atelier — Rédiger une déclaration de créance complète.
Vérification et contestation
- Faire admettre la créance.
- Vérification des créances et propositions du mandataire.
- Contestation, réponse du créancier et décision du juge-commissaire.
- État des créances et voies de recours.
Atelier — Répondre à une proposition de rejet de créance.
Sûretés et rang
- Être payé avant les autres.
- Créanciers privilégiés, chirographaires et rang de paiement.
- Sûretés réelles, réserve de propriété et revendication.
- Répartitions et dividendes.
Atelier — Déterminer le rang et les perspectives de paiement d'un créancier.
Plan et clôture
- Jusqu'à la fin de la procédure.
- Plan de sauvegarde ou de redressement et échéanciers.
- Cession d'entreprise et sort des créances.
- Clôture pour insuffisance d'actif et reprise des poursuites.
Atelier — Suivre un dossier de la déclaration jusqu'à la clôture.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
Ils nous font confiance
Ce que disent nos apprenants
VOTRE FORMATION, VOTRE CALENDRIER
Recevez votre proposition personnalisée
Le programme peut être adapté aux activités, aux dossiers et au niveau de votre office.
