Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. A2
Secret professionnel, impartialité et conflits d'intérêts
Ce qui peut être communiqué, à qui, et comment rester impartial entre les parties.
Présentation et contexte
L'office détient des informations sensibles sur les requérants comme sur les débiteurs, tout en étant sollicité de toutes parts. La journée précise le périmètre du secret, les règles d'impartialité et le traitement des conflits d'intérêts.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Délimiter le périmètre du secret professionnel et ses exceptions.
- Répondre correctement aux demandes d'information des tiers.
- Maintenir l'impartialité dans les opérations d'exécution et de constat.
- Détecter et traiter un conflit d'intérêts.
- Documenter les décisions prises.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Le secret professionnel
- Ce qui peut être dit.
- Étendue du secret, personnes tenues et informations couvertes.
- Demandes des tiers, des administrations et des autorités.
- Communication au requérant : ce qui peut être transmis.
Atelier — Répondre à six demandes d'information reçues par l'office.
Impartialité
- Entre deux parties aux intérêts opposés.
- Position du commissaire de justice entre requérant et débiteur.
- Information due à la personne poursuivie.
- Pressions, insistances et maintien de la distance.
Atelier — Analyser cinq situations mettant l'impartialité à l'épreuve.
Conflits d'intérêts
- Détecter avant d'accepter.
- Typologie : liens personnels, dossiers antérieurs, requérants récurrents.
- Mesures de traitement : information, renvoi, refus.
- Formalisation de la décision et conservation.
Atelier — Rédiger la fiche de traitement d'un conflit identifié.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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