Secrétariat juridique des sociétés : préparer, rédiger et déposer les actes
Tenir la vie juridique des sociétés au rythme des statuts plutôt qu'au rythme des urgences de clôture
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Dans beaucoup de structures, le suivi juridique des sociétés se règle en urgence, quelques jours avant le dépôt des comptes. Les convocations partent tard, les procès-verbaux reprennent un modèle ancien sans vérifier ce que prévoient les statuts, et les registres restent incomplets. Le jour où un associé conteste une décision ou où un repreneur demande un audit, les lacunes coûtent cher.
Ces deux jours installent une méthode complète : calendrier annuel, rédaction des actes courants, tenue des registres et formalités de dépôt. Chaque participant repart avec un rétroplanning d'approbation des comptes et des trames adaptées à la forme juridique des sociétés qu'il suit.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les obligations juridiques annuelles propres à chaque forme de société
- Établir le rétroplanning de la campagne d'approbation des comptes
- Rédiger les convocations et les procès-verbaux des décisions courantes
- Tenir les registres obligatoires et constituer les dossiers de séance
- Préparer les formalités de dépôt et de publicité des actes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui décide et sous quelle forme
- Répartition des pouvoirs entre dirigeants associés et organes de contrôle
- Lecture des statuts et repérage des clauses qui conditionnent les décisions
- Distinction entre décisions ordinaires et décisions modifiant les statuts
- Conséquences d'une décision prise sans respecter la forme prévue
Conduire la clôture juridique sans retard
- Enchaînement des étapes depuis l'arrêté des comptes jusqu'au dépôt
- Rôle du dirigeant et information des associés avant la séance
- Délais et formes de convocation selon les statuts
- Traitement de l'affectation du résultat et des distributions
- Points de vigilance en présence d'un commissaire aux comptes
Produire des écrits qui résistent à la contestation
- Structure d'un procès-verbal d'assemblée et mentions indispensables
- Rédaction des décisions de l'associé unique et des décisions collectives
- Feuille de présence pouvoirs et modalités de participation à distance
- Tenue du registre des décisions et du registre des mouvements de titres
- Classement et archivage du dossier juridique permanent
Sécuriser les changements qui rythment la vie sociale
- Changement de dirigeant transfert de siège et modification de l'objet
- Mouvements de titres agréments et information des associés
- Constitution du dossier de formalités et pièces justificatives attendues
- Suivi des dépôts et rectification en cas de rejet
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Assistants et collaborateurs juridiques, juristes en prise de poste, collaborateurs de cabinets d'expertise comptable et responsables administratifs chargés du suivi des sociétés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le parcours part des obligations annuelles et de leur calendrier, sans présupposer une pratique antérieure du secrétariat juridique. Les actes les plus courants sont rédigés en séance, ce qui permet de prendre le poste avec des modèles et une méthode de classement.
Le calendrier est construit à rebours de la date d'assemblée, en plaçant la mise à disposition des documents, les convocations et les formalités de dépôt. Les différences selon la forme sociale sont signalées pour éviter d'appliquer un modèle unique à toutes les sociétés suivies.
Les registres obligatoires, les mentions à porter et les pièces à conserver sont passés en revue. Vous en sortez capable de constituer un dossier de séance qui permette de justifier la régularité d'une décision plusieurs années après sa prise.