Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. B2
Signification électronique et diligences numériques
La voie électronique : conditions, preuve et articulation avec la signification classique.
Présentation et contexte
La signification par voie électronique se développe mais reste conditionnée au consentement et aux garanties techniques. La journée traite de ses conditions, de sa preuve et des recherches numériques préalables.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les conditions de recours à la voie électronique.
- Recueillir et conserver le consentement du destinataire.
- Constituer la preuve de la transmission et de sa réception.
- Conduire des recherches numériques de domiciliation.
- Articuler voie électronique et signification classique.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Conditions et consentement
- Quand la voie électronique est possible.
- Actes concernés et conditions de recours.
- Consentement du destinataire : recueil, portée et retrait.
- Cas d'échec et retour à la signification classique.
Atelier — Déterminer la voie applicable dans six situations.
Preuve de la transmission
- Prouver que l'acte est parvenu.
- Horodatage, accusés et traces techniques.
- Conservation des éléments et valeur probante.
- Contestation de la réception et réponse de l'office.
Atelier — Constituer le dossier de preuve d'une signification électronique.
Recherches numériques
- Retrouver un destinataire.
- Sources de recherche et fiabilité des informations.
- Formalisation des recherches et procès-verbal.
- Limites : protection des données et proportionnalité.
Atelier — Conduire et formaliser une recherche de domiciliation.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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