Sinistres construction : déclarer, instruire et régler un dossier de A à Z
Conduire un dossier de sinistre construction de la déclaration au règlement sans perdre de droits
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une fissure, une infiltration, un désordre d'étanchéité : le sinistre construction met face à face maître d'ouvrage, entreprises, maîtrise d'oeuvre et assureurs. Les expertises s'enchaînent, les délais courent et le dossier s'enlise. Une déclaration imprécise ou une réserve mal formulée suffit à affaiblir une position pour toute la suite.
Cette formation de deux jours déroule le dossier complet : qualification du désordre, identification des garanties mobilisables, déclaration, préparation et suivi de l'expertise, chiffrage, négociation du règlement puis recours. Les cas travaillés couvrent la construction neuve et la rénovation, en logement comme en tertiaire.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un désordre au regard des garanties légales applicables
- Déterminer les polices mobilisables et l'ordre d'intervention des assureurs
- Rédiger une déclaration de sinistre complète et opposable
- Préparer et suivre les opérations d'expertise amiable ou judiciaire
- Chiffrer le préjudice et négocier un protocole de règlement
- Exercer les recours contre les responsables et leurs assureurs
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Nommer avant d'agir
- Distinction entre désordres apparents et désordres cachés
- Atteinte à la solidité et impropriété à la destination
- Désordres évolutifs et dommages intermédiaires
- Incidence de la réception et des réserves sur le régime applicable
Quelle police pour quel dommage
- Garantie de parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement
- Garantie décennale et responsabilité des constructeurs
- Assurance dommages ouvrage et préfinancement des travaux
- Exclusions fréquentes et motifs de refus de garantie
- Ordre d'intervention des assureurs et recours entre eux
Le dossier se gagne à l'expertise
- Contenu et délais de la déclaration de sinistre
- Constitution du dossier technique et des pièces contractuelles
- Préparation de la réunion d'expertise et choix des intervenants
- Rédaction des dires et contestation des conclusions
- Passage de l'expertise amiable à l'expertise judiciaire
Indemniser puis se retourner
- Chiffrage des travaux réparatoires et des préjudices annexes
- Vétusté franchises et plafonds de garantie
- Négociation et rédaction du protocole transactionnel
- Recours subrogatoire et partage de responsabilité
- Clôture du dossier et retour d'expérience vers les équipes travaux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes, gestionnaires de sinistres, courtiers, maîtres d'ouvrage, conducteurs de travaux et responsables techniques.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le déroulé couvre la qualification du désordre au regard des garanties légales, la détermination des polices mobilisables, la rédaction de la déclaration, le suivi de l'expertise amiable ou judiciaire, le chiffrage du préjudice et la négociation d'un protocole. Les recours contre les responsables et leurs assureurs ferment le cycle.
La session traite l'ordre d'intervention des polices et la manière de le faire valoir dans les échanges. Le travail consiste à qualifier précisément le désordre et sa date d'apparition, puis à opposer cette qualification aux positions divergentes, en gardant la déclaration et les pièces d'expertise comme support de la démonstration.
Vous savez établir une déclaration complète et opposable, en réunissant les pièces qui permettront à l'expert de travailler sans relance. Vous savez également préparer la réunion d'expertise, formuler des dires utiles et chiffrer un préjudice de réparation distinct des préjudices annexes.