Sinistres et contrats d’assurance : souscrire, instruire et indemniser
Sécuriser la vie du contrat d'assurance de la déclaration du risque au règlement du sinistre
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un sinistre se règle mal quand le contrat a été mal cadré : garanties inadaptées déclarations de risque imprécises exclusions découvertes au moment de l'instruction. Le gestionnaire arbitre alors entre la lettre du contrat et la relation client sans toujours disposer des éléments de preuve nécessaires.
Deux jours à distance pour relier les deux temps du métier : la formation du contrat avec ses obligations déclaratives puis l'instruction du sinistre jusqu'au règlement et au recours. Les dossiers travaillés portent sur des dommages aux biens et sur des mises en cause de responsabilité.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les effets juridiques des étapes de formation du contrat d'assurance
- Vérifier l'étendue des garanties et l'application des exclusions à un sinistre
- Instruire une déclaration de sinistre et constituer le dossier de preuve
- Piloter une expertise et discuter les conclusions du rapport
- Calculer une indemnité en tenant compte des franchises et des limites contractuelles
- Engager un recours contre le tiers responsable
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui se joue avant le sinistre
- Proposition d'assurance et déclaration du risque
- Prise d'effet et durée du contrat
- Modification du risque en cours de contrat
- Suspension résiliation et non-paiement de prime
- Obligations d'information à la charge de l'assureur
Lire le contrat avant d'indemniser
- Objet de la garantie et événements couverts
- Exclusions générales et exclusions particulières
- Franchises plafonds et limites contractuelles
- Qualification du fait générateur et date du sinistre
- Pluralité de contrats et cumul de garanties
Construire la preuve et l'évaluation
- Déclaration délais et pièces attendues
- Mesures conservatoires et sauvegarde des preuves
- Mission de l'expert et déroulement des opérations
- Contre-expertise et arbitrage technique
- Traitement des dossiers présentant des incohérences
Clore le dossier sans laisser de risque
- Calcul de l'indemnité et règle proportionnelle
- Vétusté valeur à neuf et rééquipement
- Rédaction d'une lettre de refus de garantie motivée
- Transaction et quittance d'indemnité
- Recours subrogatoire contre le tiers responsable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de sinistres souscripteurs conseillers en assurance et collaborateurs de cabinets de courtage.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux temps du contrat sont traités, car les difficultés d'indemnisation trouvent souvent leur origine dans la formation du contrat. Le parcours suit la chaîne complète : déclaration, vérification des garanties et des exclusions, expertise, calcul de l'indemnité et recours éventuel contre le tiers responsable.
L'atelier porte sur la préparation de l'échange : relecture du rapport, repérage des points appuyés sur des constats et de ceux qui relèvent d'une appréciation, formulation des questions à poser. Les participants s'exercent à motiver une position par référence aux garanties souscrites.
La pratique courante des conditions générales et particulières, d'une déclaration de sinistre et d'un rapport d'expertise suffit. À l'issue, le participant sait constituer un dossier de preuve cohérent, vérifier l'application des franchises et des limites contractuelles et engager un recours documenté.