Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique et sécuriser la cession
Savoir qui doit dépolluer jusqu'où et à quel moment avant de signer une vente ou de fermer un site
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une cession de terrain, une cessation d'activité, un diagnostic qui révèle des teneurs anormales : le sujet des sols surgit toujours au mauvais moment. Les questions sont alors les mêmes. Qui est débiteur de la remise en état ? Jusqu'à quel usage futur faut-il dépolluer ? Que doit-on révéler à l'acquéreur et sous quelle forme ?
Cette journée de 7 heures traite le cadre juridique applicable aux sites et sols pollués et son usage dans les opérations. Elle couvre la hiérarchie des responsables, la méthodologie de gestion, les obligations d'information lors d'une vente, les servitudes et les mécanismes qui permettent à un tiers de porter la réhabilitation.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer qui supporte l'obligation de remise en état d'un site
- Situer les étapes de la méthodologie de gestion des sites pollués
- Sécuriser l'information due à l'acquéreur lors d'une cession
- Analyser les servitudes et restrictions d'usage attachées à un terrain
- Évaluer l'intérêt d'un montage faisant porter la réhabilitation par un tiers
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui répare et à quel titre
- Hiérarchie des personnes tenues à la remise en état
- Obligations attachées à la cessation d'activité
- Articulation entre police des installations classées et action civile
- Limites temporelles des actions engageables
Du diagnostic au plan de gestion
- Étapes du diagnostic et interprétation de l'état des milieux
- Construction du plan de gestion selon l'usage futur
- Analyse des risques résiduels et mesures de gestion
- Surveillance des milieux dans la durée
Sécuriser l'opération immobilière
- Information due à l'acquéreur et portée des documents remis
- Secteurs d'information sur les sols et servitudes d'utilité publique
- Clauses de garantie et répartition des coûts de dépollution
- Mécanisme du tiers demandeur et conditions de recours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes responsables environnement acteurs de l'immobilier et responsables de sites confrontés à des problématiques de sols.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle porte sur le cadre juridique : qui supporte l'obligation de remise en état, quelle information est due à l'acquéreur, quelles servitudes et restrictions d'usage pèsent sur un terrain et quel intérêt présente un montage faisant porter la réhabilitation par un tiers. Le choix des techniques de traitement relève d'une autre formation.
On reconstitue ce qui peut l'être, on décrit précisément l'état des connaissances et ses limites, et on annexe les éléments disponibles plutôt que de conclure trop vite à l'absence de pollution. La journée montre comment cette transparence documentée protège le cédant.
Les actes de cession successifs, les arrêtés d'exploitation, les procès-verbaux de cessation d'activité et les documents d'urbanisme permettent de reconstituer la chaîne des exploitants et des propriétaires. La journée apprend à les ordonner pour établir qui porte l'obligation.