Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. A4
Statut, monopole et activités accessoires
Ce qui relève du monopole, ce qui est ouvert, et ce qui est interdit.
Présentation et contexte
La profession unifiée exerce des activités sous monopole et d'autres en concurrence, avec des règles de compatibilité précises. La journée clarifie ces frontières et les conditions d'exercice des activités accessoires.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les activités relevant du monopole.
- Distinguer les activités accessoires autorisées et leurs conditions.
- Repérer les incompatibilités applicables.
- Sécuriser l'exercice en société et les formes d'association.
- Organiser la compétence territoriale et ses conséquences.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Monopole et compétences
- Le cœur de l'activité.
- Activités exercées sous monopole et actes réservés.
- Compétence territoriale et conséquences pratiques.
- Conséquences d'un acte accompli hors compétence.
Atelier — Qualifier dix actes au regard du monopole et de la compétence.
Activités accessoires
- Ce que l'on peut exercer en plus.
- Activités accessoires admises et conditions d'exercice.
- Déclarations, autorisations et information de la chambre.
- Articulation avec les activités relevant du monopole.
Atelier — Qualifier cinq projets d'activité accessoire.
Exercice et incompatibilités
- Le cadre d'exercice.
- Formes d'exercice individuel et sociétaire.
- Incompatibilités et interdictions applicables.
- Salariat, association et pluralité d'offices.
Atelier — Analyser la compatibilité de trois situations d'exercice.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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