Successions internationales : délimiter l’assiette, appliquer les conventions et imputer
Chiffrer le coût fiscal d'une succession internationale et éviter les situations de double imposition
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La liquidation civile est arrêtée mais la facture fiscale reste entière. Le domicile du défunt celui des héritiers et la situation des biens commandent l'étendue de l'imposition en France. Des conventions bilatérales existent mais elles ne couvrent ni tous les pays ni tous les biens et l'imputation de l'impôt acquitté à l'étranger suppose des justificatifs précis.
Cette journée porte sur la seule fiscalité et suppose la dévolution civile connue. Le participant délimite l'assiette imposable en France, applique les conventions lorsqu'elles existent, impute l'impôt payé à l'étranger puis prépare la déclaration ainsi que les obligations déclaratives liées aux avoirs détenus hors de France.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter l'assiette imposable en France selon le domicile et la situation des biens
- Appliquer une convention fiscale en matière de succession lorsqu'elle existe
- Imputer l'impôt acquitté à l'étranger et réunir les justificatifs exigés
- Traiter le cas des trusts et des structures étrangères détenant des biens
- Préparer la déclaration de succession et les obligations liées aux avoirs étrangers
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Déterminer ce qui est taxé ici
- Critères de rattachement tenant au défunt et aux héritiers
- Situation des biens meubles et des biens immeubles
- Biens détenus par l'intermédiaire de sociétés
- Exonérations et abattements applicables
Éviter de payer deux fois
- Recherche et lecture de la convention applicable
- Répartition du droit d'imposer entre les États
- Imputation de l'impôt acquitté à l'étranger
- Justificatifs à réunir et difficultés de preuve
- Traitement des situations non couvertes par une convention
Boucler le dossier
- Traitement fiscal des trusts et des fondations
- Contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger
- Obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats étrangers
- Dépôt de la déclaration de succession et modalités de paiement
- Traitement des régularisations
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires fiscalistes avocats et conseillers en gestion de patrimoine chargés du traitement fiscal des successions internationales.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Questions fréquentes
Il porte sur la fiscalité : délimitation de l'assiette imposable en France selon le domicile du défunt, celui de l'héritier et la situation des biens, puis application des conventions et imputation de l'impôt payé à l'étranger. La désignation de la loi successorale civile fait l'objet d'un module distinct.
Ces structures obligent à qualifier la détention avant d'appliquer la moindre règle d'assiette, et elles emportent des obligations déclaratives propres. Le cas est traité avec les justificatifs à réunir auprès du gestionnaire étranger et les conséquences sur la déclaration de succession déposée en France.
L'imputation suppose une preuve du paiement effectif, la nature exacte de l'impôt supporté et le lien avec les biens déclarés en France. Vous repartez avec la liste des justificatifs à demander, la façon de les faire traduire et l'ordre dans lequel les présenter à l'administration.