Successions internationales : désigner la loi applicable, liquider et faire reconnaître
Régler une succession comportant un élément d'extranéité sans se tromper de loi applicable
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le défunt résidait à l'étranger, un héritier vit hors de France ou le patrimoine comporte un immeuble situé dans un autre pays. Le dossier ne se traite plus comme une succession interne. La loi applicable doit être identifiée avant toute liquidation et la reconnaissance des actes d'un pays à l'autre conditionne l'exécution concrète du règlement.
Cette journée est consacrée au seul volet civil et laisse de côté le traitement fiscal. Le participant détermine la loi applicable à la succession, apprécie la portée d'un choix de loi par le défunt, articule régime matrimonial et dévolution puis mobilise les instruments qui permettent de faire reconnaître la qualité d'héritier à l'étranger.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable à une succession comportant un élément d'extranéité
- Apprécier la validité et la portée d'un choix de loi effectué par le défunt
- Articuler la liquidation du régime matrimonial et la dévolution successorale
- Traiter le rapport et la réduction des libéralités en contexte international
- Mobiliser les instruments de preuve de la qualité d'héritier à l'étranger
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser la première question du dossier
- Recherche de la résidence habituelle du défunt
- Choix de loi par le défunt et conditions de validité
- Cas des biens situés dans plusieurs États
- Renvoi et exception d'ordre public
Liquider sous l'empire d'une loi étrangère
- Articulation du régime matrimonial et de la succession
- Qualité d'héritier et droits du conjoint survivant
- Réserve héréditaire et protection des héritiers
- Rapport et réduction des libéralités antérieures
- Administration de la succession et pouvoirs des intervenants
Faire reconnaître la qualité d'héritier
- Certificat successoral européen et actes équivalents
- Circulation et acceptation des actes notariés
- Publicité foncière des biens situés hors de France
- Difficultés pratiques avec les établissements financiers
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaire avocats et juristes patrimoniaux traitant des successions comportant un élément d'extranéité.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La résidence du défunt à l'étranger, la nationalité étrangère d'un héritier ou la simple présence d'un bien hors de France suffisent à poser la question de la loi applicable. La session apprend à repérer ces indices dès l'ouverture du dossier et à en tirer les conséquences sur le raisonnement liquidatif.
Le contrôle porte sur le rattachement invoqué, la forme de la disposition et la portée réelle du choix au regard des droits des héritiers. Ces points sont travaillés sur des actes rédigés hors de France, avec la manière d'articuler ce choix et le traitement du rapport et de la réduction des libéralités.
Vous identifiez les instruments de preuve mobilisables selon le pays concerné, les mentions qu'ils doivent porter et les temps de traitement à anticiper auprès des établissements détenteurs. La session montre aussi comment les articuler avec l'acte de notoriété français lorsque les deux coexistent.