Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. D5
Surendettement des particuliers et suspension des poursuites
Actualiser et sécuriser sa pratique de surendettement des particuliers et suspension des poursuites.
Présentation et contexte
Le dépôt d'un dossier de surendettement suspend les poursuites et modifie la position du créancier. La journée traite des effets de la procédure, des déclarations de créance et du suivi des mesures.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer les étapes de la procédure de surendettement.
- Identifier les effets sur les mesures d'exécution en cours.
- Déclarer la créance et la faire admettre.
- Comprendre les mesures imposées et leurs conséquences.
- Reprendre les poursuites lorsque c'est possible.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
La procédure
- Les étapes et les acteurs.
- Dépôt, recevabilité et instruction du dossier.
- Rôle de la commission et du juge.
- Issues possibles : mesures, plan, effacement.
Atelier — Situer un dossier dans le déroulement de la procédure.
Effets sur les poursuites
- Ce qui s'arrête et quand.
- Suspension et interdiction des procédures d'exécution.
- Sort des mesures en cours et des saisies engagées.
- Créances concernées et créances exclues.
Atelier — Déterminer le sort de cinq mesures en cours lors d'un dépôt.
Créance et suites
- Défendre les intérêts du créancier.
- Déclaration de créance, justification et contestation.
- Mesures imposées, rééchelonnement et effacement.
- Reprise des poursuites en cas de caducité ou d'inexécution.
Atelier — Constituer une déclaration de créance et contester une mesure.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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