Sûretés et garanties : choisir, constituer et préserver ses droits de créancier
Choisir la garantie qui résistera vraiment à la défaillance du débiteur et à la procédure collective
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une garantie mal choisie ou mal constituée ne se révèle qu'au moment où le débiteur cesse de payer. Formalité d'inscription omise, engagement de caution irrégulier, rang mal anticipé : le créancier découvre alors qu'il se retrouve démuni face à des créanciers mieux placés.
Ces deux jours passent en revue les principales sûretés personnelles et réelles sous un angle opérationnel : conditions de validité, formalités d'opposabilité, classement des créanciers et sort de la garantie en procédure collective. Les participants travaillent sur des situations de recouvrement issues de leurs dossiers.
Objectifs pédagogiques
- Choisir la sûreté adaptée à la nature du débiteur et de la créance
- Constituer une garantie en respectant ses conditions de validité et d'opposabilité
- Anticiper le rang du créancier garanti face aux autres créanciers
- Mettre en œuvre une garantie en cas de défaillance du débiteur
- Préserver ses droits lors de l'ouverture d'une procédure collective
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que garantit chaque instrument
- Distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles
- Garanties portant sur des biens meubles et sur des immeubles
- Sûretés constituées sur créances et sur stocks
- Critères de choix selon la créance et le profil du débiteur
Sécuriser l'engagement du garant
- Cautionnement et exigences de forme entourant l'engagement
- Information du garant pendant la vie du contrat
- Garantie autonome et lettre d'intention
- Recours du garant après paiement
Rendre la garantie opposable aux tiers
- Constitution et inscription des principales sûretés réelles
- Gage nantissement et clause de réserve de propriété
- Sûretés sur créances et notification au débiteur cédé
- Rang des créanciers et effets du concours
- Suivi et renouvellement des inscriptions
Faire valoir sa garantie quand tout se dégrade
- Mise en demeure et voies d'exécution disponibles
- Déclaration de créance et sort des sûretés constituées
- Effets de la procédure sur les poursuites contre le garant
- Négociation d'un plan et préservation du rang
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, responsables crédit clients, responsables recouvrement, collaborateurs de services contentieux et chargés d'affaires bancaires.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le choix dépend de la nature du débiteur, de celle de la créance et des biens disponibles, chaque garantie ayant ses conditions de validité et son coût de mise en œuvre. La formation construit une grille de choix puis traite la constitution effective de la garantie retenue.
L'ouverture d'une procédure modifie les possibilités de poursuite et fait jouer le rang du créancier garanti face aux autres. Le programme traite les réflexes à avoir dès l'ouverture pour préserver ses droits, notamment la déclaration de créance et la revendication éventuelle.
Le rang se prépare au moment de la constitution, par le choix de la sûreté, le respect des conditions d'opposabilité et la vérification des garanties antérieures. Vous apprenez à mener cette vérification en amont plutôt qu'à découvrir votre position lors de la défaillance.