Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. A5
Tarif réglementé, frais et honoraires
Facturer juste, expliquer clairement et sécuriser la part libre.
Présentation et contexte
Les erreurs de tarification sont un motif fréquent de contestation et un point d'examen en inspection. La journée traite de la structure du tarif, de l'imputation des frais et de la facturation des prestations hors tarif.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Distinguer émoluments tarifés, frais, débours et honoraires libres.
- Appliquer correctement la structure tarifaire à un acte.
- Déterminer la charge des frais entre les parties.
- Sécuriser les prestations facturées en honoraires libres.
- Traiter une contestation de frais.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Structure du tarif
- Ce que paie réellement le requérant.
- Émoluments, droits, frais de déplacement et débours.
- Logique de la tarification réglementée et actes concernés.
- Cumuls, majorations et cas particuliers.
Atelier — Décomposer et vérifier la tarification de trois actes.
Charge des frais
- Qui paie quoi.
- Frais à la charge du débiteur et à la charge du requérant.
- Recouvrement des frais et imputation des paiements.
- Aide juridictionnelle et situations particulières.
Atelier — Répartir les frais dans trois dossiers d'exécution.
Honoraires libres et contestation
- La part négociée.
- Prestations relevant d'honoraires libres et information préalable.
- Convention d'honoraires : mentions et formalisation.
- Contestation de frais et d'honoraires : procédure et prévention.
Atelier — Rédiger une convention d'honoraires sur une mission de recouvrement.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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