Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. B7
Titre exécutoire : contrôle, portée et prescription
Vérifier le titre avant d'exécuter : la première diligence de l'office.
Présentation et contexte
Exécuter sur un titre irrégulier, périmé ou mal identifié expose l'office et le requérant. La journée traite du contrôle du titre, de sa portée et des règles de prescription.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les actes constituant un titre exécutoire.
- Contrôler la régularité et la force exécutoire d'un titre.
- Déterminer la portée du titre et les personnes visées.
- Appliquer les règles de prescription de l'exécution.
- Traiter les titres anciens et les difficultés d'identification.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Les titres exécutoires
- Ce qui permet d'exécuter.
- Décisions de justice, actes notariés et titres administratifs.
- Titres délivrés par le commissaire de justice.
- Titres étrangers et conditions d'exécution en France.
Atelier — Qualifier dix documents au regard de la force exécutoire.
Contrôler le titre
- Les vérifications préalables.
- Formule exécutoire, notification et caractère définitif.
- Identification des parties et des montants.
- Exécution provisoire, recours et suspension.
Atelier — Contrôler trois titres et identifier les obstacles à l'exécution.
Portée et prescription
- Jusqu'où et jusqu'à quand.
- Étendue du titre : principal, intérêts, frais et accessoires.
- Prescription de l'exécution et actes interruptifs.
- Titres anciens et reprise de dossiers.
Atelier — Déterminer la prescription applicable à quatre titres.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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