Transformation de société SAS/SARL : décider, sécuriser et formaliser
Passer de SARL à SAS ou l'inverse sans fragiliser les mandats les statuts ni les associés
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La transformation d'une SARL en SAS ou d'une SAS en SARL répond souvent à un besoin simple : accueillir un investisseur, changer la gouvernance ou revoir la situation du dirigeant. L'opération paraît technique mais elle touche aux mandats sociaux, aux droits des associés et aux contrats en cours.
Deux heures pour dérouler la chaîne de décision : conditions préalables, intervention du commissaire à la transformation, rédaction des nouveaux statuts, formalités et suites de l'opération. Le format court est centré sur la sécurisation des étapes et sur les erreurs qui font échouer un dossier.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conditions préalables à une transformation
- Déterminer les organes compétents pour décider l'opération
- Situer le rôle du commissaire à la transformation
- Rédiger les clauses statutaires adaptées à la forme retenue
- Anticiper les effets sur les mandats et les contrats en cours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Les conditions à réunir avant de rédiger
- Motifs économiques et juridiques de l'opération
- Conditions préalables tenant à la société
- Organes compétents et majorités applicables
- Information des associés et des représentants du personnel
Du rapport aux statuts
- Intervention du commissaire à la transformation
- Rédaction des nouveaux statuts
- Sort des mandats sociaux en cours
- Formalités de publicité et dépôt au greffe
Ce qui change une fois l'opération faite
- Effets sur les contrats et les engagements en cours
- Situation du dirigeant après le changement de forme
- Conséquences pour les associés minoritaires
- Points de vigilance fiscaux à faire valider
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés et collaborateurs de secrétariat juridique ainsi qu'experts-comptables intervenant sur les opérations sur capital.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sens sont abordés, avec leurs conditions préalables respectives et les organes compétents pour décider. Le programme suit la chronologie de l'opération : vérification des conditions, décision, intervention éventuelle d'un professionnel désigné, rédaction des statuts adaptés à la forme retenue et traitement des effets de la transformation.
La session traite les critères qui déclenchent cette intervention, la manière de les vérifier avant d'engager le calendrier et les conséquences d'un oubli sur la validité de l'opération. Le rôle exact du professionnel désigné et l'articulation de son intervention avec la décision des associés sont également détaillés.
C'est le point le plus souvent négligé et il occupe une séquence dédiée : sort des mandats sociaux existants, continuité des contrats conclus par la société, engagements bancaires et sûretés, contrats de travail et relations avec les partenaires. Vous repartez avec les vérifications à conduire avant de décider l'opération.