Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. D2
Transmission d'entreprise et pacte Dutreil
Construire et sécuriser une transmission d'entreprise sur plusieurs années.
Durée14 h · 2 jours
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
La transmission d'entreprise combine droit des sociétés, droit de la famille et fiscalité, avec des engagements à respecter dans la du- rée. Ces deux jours construisent la méthode complète et la sécurisation des conditions.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Diagnostiquer la situation de l'entreprise et du dirigeant.
- Identifier les schémas de transmission disponibles.
- Maîtriser les conditions du régime de faveur applicable aux transmissions.
- Sécuriser les engagements de conservation et leur suivi.
- Articuler la transmission avec la stratégie familiale.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs et collaborateurs
PRÉREQUISConnaissances en droit des sociétés et en fisca- dossiers, aux types d'actes et aux situations lité patrimoniale. rencontrées par les participants.
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 30
Diagnostic préalable
Comprendre avant de proposer.
- Analyse de l'entreprise, de sa structure et de sa valeur.
- Objectifs du dirigeant : financiers, familiaux, temporels.
- Situation familiale, matrimoniale et successorale. Atelier — Réaliser le diagnostic d'un cas de transmission.
M2 · 2 h 30
Schémas de transmission
Choisir la voie adaptée.
- Donation de titres, cession et transmission mixte.
- Interposition d'une holding et opérations de rachat.
- Transmission progressive et gouvernance transitoire. Atelier — Comparer deux schémas chiffrés sur un même dossier.
M3 · 2 h 30
Le régime de faveur
Les conditions à réunir.
- Conditions relatives à l'activité et aux titres transmis.
- Engagements collectif et individuel de conservation.
- Exercice de fonctions de direction et durées à respecter. Atelier — Vérifier l'éligibilité d'une transmission et lister les conditions.
M4 · 2 h 30
Rédiger et formaliser
Les actes et les engagements.
- Rédaction de l'engagement collectif et des actes de donation.
- Articulation avec les statuts et le pacte d'associés.
- Attestations, déclarations et pièces à conserver. Atelier — Rédiger un engagement de conservation et ses annexes.
M5 · 2 h 00
Suivre dans la durée
Le risque le plus sous-estimé.
- Événements remettant en cause le régime : cession, apport, décès, restructuration.
- Obligations déclaratives annuelles et suivi des engagements.
- Organisation du suivi au sein de l'office. Atelier — Construire le tableau de suivi des engagements de l'office. Transmission d'entreprise et pacte Dutreil 68 ENTREPRISE, SOCIÉTÉS ET FISCALITÉ MON PÔLE FORMATION
M6 · 2 h 00
Articuler avec la famille
L'entreprise dans le patrimoine.
- Équilibre entre héritiers repreneurs et non repreneurs.
- Donation-partage incluant l'entreprise et soultes.
- Protection du conjoint et du dirigeant transmettant. Atelier — Construire une transmission familiale équilibrée.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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