Transmission d’entreprise et pacte Dutreil
Construire et sécuriser une transmission d'entreprise sur plusieurs années.
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
La transmission d'entreprise combine droit des sociétés, droit de la famille et fiscalité, avec des engagements à respecter dans la durée. Ces deux jours construisent la méthode complète et la sécurisation des conditions.
Objectifs pédagogiques
- Diagnostiquer la situation de l'entreprise et du dirigeant
- Identifier les schémas de transmission disponibles
- Maîtriser les conditions du régime de faveur applicable aux transmissions
- Sécuriser les engagements de conservation et leur suivi
- Articuler la transmission avec la stratégie familiale
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Comprendre avant de proposer
- Analyse de l'entreprise, de sa structure et de sa valeur.
- Objectifs du dirigeant : financiers, familiaux, temporels.
- Situation familiale, matrimoniale et successorale.
Choisir la voie adaptée
- Donation de titres, cession et transmission mixte.
- Interposition d'une holding et opérations de rachat.
- Transmission progressive et gouvernance transitoire.
Les conditions à réunir
- Conditions relatives à l'activité et aux titres transmis.
- Engagements collectif et individuel de conservation.
- Exercice de fonctions de direction et durées à respecter.
Les actes et les engagements
- Rédaction de l'engagement collectif et des actes de donation.
- Articulation avec les statuts et le pacte d'associés.
- Attestations, déclarations et pièces à conserver.
Le risque le plus sous-estimé
- Événements remettant en cause le régime : cession, apport, décès, restructuration.
- Obligations déclaratives annuelles et suivi des engagements.
- Organisation du suivi au sein de l'office.
L'entreprise dans le patrimoine
- Équilibre entre héritiers repreneurs et non repreneurs.
- Donation-partage incluant l'entreprise et soultes.
- Protection du conjoint et du dirigeant transmettant.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Toutes nos formations pour notaires
Comparez cette formation avec nos autres formations pour notaires : guide pour choisir, financements et prochaines sessions.
Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026