TVA des activités immobilières : qualifier, liquider et sécuriser les droits
Qualifier chaque opération immobilière avant d'appliquer la TVA plutôt que de raisonner l'inverse
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
En matière immobilière, la TVA dépend d'une qualification préalable : nature du bien, qualité du vendeur, destination de l'opération. Un terrain à bâtir, un immeuble neuf et un immeuble achevé de longue date ne suivent pas le même régime. Le choix entre exonération et option engage durablement la récupération de la taxe supportée.
Ces deux jours traitent la TVA immobilière sous l'angle du praticien : qualification des opérations, base d'imposition, régime de la marge, droits à déduction et régularisations. Les livraisons à soi-même et les locations sont abordées à partir de cas concrets.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une opération immobilière au regard de la TVA
- Déterminer la base d'imposition applicable selon le régime retenu
- Apprécier l'opportunité d'opter pour la taxation d'une cession ou d'une location
- Gérer les droits à déduction et les régularisations attachées aux immeubles
- Sécuriser le traitement des livraisons à soi-même et des opérations de construction
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser les bonnes questions avant de taxer
- Qualité du cédant et caractère économique de l'opération
- Distinction entre terrain à bâtir immeuble neuf et immeuble ancien
- Nature du droit cédé et opérations assimilées
- Conséquences d'une qualification erronée
Choisir le régime et en assumer les effets
- Taxation sur le prix total et taxation sur la marge
- Conditions d'accès au régime de la marge
- Option pour la taxation d'une cession ou d'une location
- Rédaction des clauses fiscales de l'acte
- Articulation avec les droits d'enregistrement
Protéger la taxe déjà déduite
- Affectation des dépenses et coefficient de déduction
- Suivi des immeubles immobilisés dans le temps
- Événements déclenchant une régularisation
- Transfert du droit à déduction lors d'une cession
Traiter les opérations qui posent problème
- Livraison à soi-même et opérations de construction
- Locations d'immeubles nus et locations aménagées
- Opérations des marchands de biens et des promoteurs
- Baux et prestations accessoires refacturées au preneur
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes, experts-comptables, responsables comptables de promoteurs de foncières et de marchands de biens, notaires et juristes immobiliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle fait intervenir des notions propres, terrain à bâtir, immeuble neuf ou achevé depuis plus de cinq ans, livraison à soi-même, qui déterminent le régime avant même de parler de base d'imposition. La formation déroule cette qualification, puis les conséquences en matière de liquidation et de droits à déduction.
L'option se juge sur la situation du preneur ou de l'acquéreur, sur le volume de taxe d'amont en jeu et sur les régularisations qu'elle permet d'éviter ou qu'elle déclenche. La formation pose les critères d'arbitrage et chiffre les scénarios sur des cas de foncières et de promoteurs.
Le mécanisme suppose d'identifier le fait générateur, de reconstituer la base d'imposition à partir du coût de revient et d'en tirer les conséquences sur les droits à déduction. Les cas pratiques couvrent les situations de construction et de rénovation où cette obligation est le plus souvent omise.