TVA des collectivités territoriales : analyser, optimiser et sécuriser ses déductions
Récupérer la TVA que la collectivité laisse échapper sans fragiliser les déductions déjà pratiquées
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une collectivité exerce côte à côte des activités hors champ, des activités exonérées et des services taxables. Les budgets annexes ne recoupent pas toujours ces frontières fiscales. La TVA se perd alors dans les deux sens : des droits à déduction jamais exercés sur des équipements et des déductions prises sans que l'affectation soit documentée.
Cette journée de sept heures s'adresse au secteur public local. Le participant apprend à qualifier les activités de sa collectivité, à choisir entre récupération par la voie fiscale et compensation forfaitaire, à calculer ses coefficients et à sécuriser la TVA des investissements.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les activités de la collectivité au regard du champ d'application de la TVA
- Arbitrer entre récupération par la voie fiscale et compensation forfaitaire
- Déterminer les coefficients de déduction applicables aux dépenses mixtes
- Sécuriser la TVA des opérations d'investissement et des équipements mis à disposition
- Traiter les régularisations liées au changement d'affectation d'un bien
- Rassembler les justificatifs attendus lors d'un contrôle de la collectivité
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Situer chaque service dans ou hors du champ
- Activités exercées en tant qu'autorité publique et distorsions de concurrence
- Services publics industriels et commerciaux et budgets annexes
- Activités exonérées du secteur culturel social et sportif
- Options ouvertes pour la taxation de certaines activités
- Redevances subventions et participations reçues
Calculer ce qui est réellement récupérable
- Affectation des dépenses par activité et par budget
- Coefficients d'assujettissement de taxation et d'admission
- Dépenses mixtes et clés de répartition défendables
- Arbitrage entre récupération fiscale et compensation forfaitaire
- Dépenses exclues du droit à déduction
Tenir la position sur la durée de l'équipement
- TVA des travaux et des constructions portées par la collectivité
- Mise à disposition d'équipements à un délégataire ou à une association
- Transferts de compétence et conséquences sur la taxe déduite
- Régularisations annuelles et globales
- Dossier justificatif et préparation d'un contrôle
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs financiers et responsables des finances de collectivités ainsi que comptables publics et cadres de syndicats mixtes ou d'établissements publics locaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux voies ne se cumulent pas sur une même dépense, et le choix se joue au moment de la décision d'investissement plutôt qu'à la réception de la facture. La formation pose les critères d'arbitrage selon la nature de l'équipement, son mode d'exploitation et son affectation prévue.
Une dépense servant à la fois des activités taxées et des activités hors champ suppose une clé d'affectation démontrable, tenue à jour et cohérente avec l'usage réel du bien. La formation traite la construction de ces coefficients et les justificatifs à rassembler pour les défendre lors d'un contrôle.
Un changement d'affectation ou de mode d'exploitation déclenche des régularisations sur les déductions déjà opérées, parfois plusieurs années après la mise en service. La formation traite ces régularisations et sécurise en amont la TVA des opérations d'investissement et des équipements mis à disposition de tiers.