TVA des collectivités territoriales : qualifier les activités, déduire et déclarer
Distinguer ce qui relève de la mission administrative et ce qui entre dans le champ de la TVA
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Une collectivité exerce à la fois des missions administratives placées hors du champ de la TVA et des activités de nature économique qui y entrent. Entre régies, services publics industriels et commerciaux, mises à disposition d'équipements et subventions reçues, la frontière est rarement évidente et les erreurs se reconduisent d'un exercice à l'autre.
Ces deux jours posent les repères utiles aux services financiers : champ d'application, secteurs distincts, droits à déduction, traitement des subventions et obligations déclaratives. Les exemples sont pris dans le fonctionnement courant des collectivités et de leurs groupements.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les activités d'une collectivité entrant dans le champ de la TVA
- Distinguer les opérations imposables des opérations exonérées ou hors champ
- Organiser les secteurs distincts d'activité et le suivi des déductions
- Traiter les subventions et participations reçues au regard de la TVA
- Remplir les obligations déclaratives et documentaires attachées aux activités taxées
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce qui entre dans la TVA
- Notion d'assujetti appliquée aux personnes publiques
- Activités exercées en tant qu'autorité publique et exceptions
- Services publics administratifs et services industriels et commerciaux
- Appréciation du risque de distorsion de concurrence
Classer les recettes une par une
- Locations de salles et d'équipements sportifs ou culturels
- Services d'eau d'assainissement et de déchets
- Restauration scolaire transports et activités périscolaires
- Ventes de biens et mises à disposition de personnel
- Régies et budgets annexes
Récupérer la taxe sans se tromper de secteur
- Constitution et gestion des secteurs distincts d'activité
- Affectation des dépenses et coefficients de déduction
- Dépenses mixtes et clés de répartition retenues
- Traitement des subventions et participations reçues
Tenir une piste d'audit solide
- Facturation et mentions attendues
- Périodicité et contenu des déclarations
- Pièces justificatives et conditions de conservation
- Points regardés lors d'un contrôle et suites possibles
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs financiers de collectivités, responsables des services comptables et budgétaires, agents des régies et collaborateurs de groupements intercommunaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non : une collectivité exerce des activités hors champ en tant qu'autorité publique, mais aussi des activités économiques imposables ou exonérées, comme certains services rendus aux usagers ou des mises à disposition d'équipements. La formation apprend à opérer ce tri, qui commande tout le reste du traitement.
Tout dépend de ce que la subvention rémunère : elle peut constituer la contrepartie d'un service, compléter le prix d'une opération ou rester sans lien direct avec une prestation. La formation distingue ces situations et en tire les conséquences sur la taxation et sur les droits à déduction.
Parce que les déductions doivent être suivies activité par activité lorsque la collectivité mène des opérations de nature différente, faute de quoi la taxe récupérée n'est pas justifiable. La formation montre comment délimiter ces secteurs, suivre les déductions et tenir les obligations déclaratives attachées aux activités taxées.