Valeur locative en bail commercial : évaluer, réviser et chiffrer l’éviction
Construire une valeur locative défendable et chiffrer une indemnité d'éviction face à l'expert adverse
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le renouvellement d'un bail commercial se joue sur des éléments techniques que chaque partie interprète à son avantage. Références comparables, pondération des surfaces, clauses exorbitantes et facteurs locaux de commercialité alimentent des désaccords qui se terminent souvent devant l'expert judiciaire.
Cette journée s'adresse à des praticiens confirmés et traite la construction de la valeur locative, les mécanismes de plafonnement et de déplafonnement puis le chiffrage de l'indemnité d'éviction. Les sept heures reposent sur des évaluations contradictoires menées en séance.
Objectifs pédagogiques
- Construire une valeur locative à partir de références comparables documentées
- Pondérer les surfaces et traiter les accessoires du local
- Appliquer les mécanismes de plafonnement et identifier les motifs de déplafonnement
- Calculer une indemnité d'occupation après délivrance du congé
- Chiffrer les composantes principale et accessoires d'une indemnité d'éviction
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Construire une valeur défendable
- Recherche et analyse des locaux de référence
- Caractéristiques du local et de sa destination
- Prise en compte des clauses du bail et des obligations du preneur
- Pondération des surfaces et traitement des accessoires
Maîtriser les mécanismes de révision
- Mécanisme du plafonnement et indices applicables
- Motifs de déplafonnement et modification des facteurs locaux de commercialité
- Calcul de l'indemnité d'occupation après congé
- Effets du lissage de la hausse de loyer
Chiffrer le refus de renouvellement
- Composantes de l'indemnité principale et des indemnités accessoires
- Valeur du fonds et indemnité de remplacement
- Frais de déménagement et de réinstallation
- Rôle de l'expertise judiciaire et déroulement de la procédure
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires d'actifs immobiliers, administrateurs de biens, experts immobiliers, avocats en droit commercial et responsables de l'immobilier d'enseignes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les références sont sélectionnées puis retraitées pour tenir compte des différences de situation, de surface et d'état, la documentation de chaque comparable conditionnant sa valeur probante. Un panel restreint mais documenté pèse davantage qu'une liste étendue et invérifiable.
La pondération est appliquée sur des plans réels, en distinguant les surfaces de vente, les réserves et les accessoires comme les terrasses ou les emplacements de stationnement. Cette étape précède tout calcul puisqu'elle détermine l'unité de comparaison.
L'indemnité est décomposée entre son élément principal et ses accessoires, chacun rattaché à une méthode de chiffrage distincte. L'indemnité d'occupation due après délivrance du congé est traitée dans la même séquence, car elle repose sur des bases voisines mais non identiques.