Vente d’immeuble à construire et garanties
Sécuriser une vente en l'état futur d'achèvement, du contrat à la livraison.
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
La vente d'immeuble à construire obéit à un régime protecteur strict, avec des garanties obligatoires et un échéancier encadré. La journée traite du contrat, des garanties et des difficultés d'exécution.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les formes de vente d'immeuble à construire
- Maîtriser le contenu du contrat préliminaire et de l'acte de vente
- Contrôler les garanties d'achèvement et de remboursement
- Suivre l'échéancier des appels de fonds
- Traiter les retards, les réserves et la défaillance du promoteur
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Un régime protecteur
- Vente en l'état futur d'achèvement et vente à terme.
- Contrat préliminaire, dépôt de garantie et faculté de rétractation.
- Contenu de l'acte, notice descriptive et délais de livraison.
Protéger l'acquéreur
- Garantie financière d'achèvement et de remboursement.
- Échéancier des appels de fonds et contrôle de l'avancement.
- Vérifications incombant au notaire.
Jusqu'à la remise des clés
- Livraison, réserves et garanties après livraison.
- Retards de livraison et pénalités.
- Défaillance du promoteur et mise en jeu de la garantie.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs du
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Toutes nos formations pour notaires
Comparez cette formation avec nos autres formations pour notaires : guide pour choisir, financements et prochaines sessions.
Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026