Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. B6
Vente d'immeuble à construire et garanties
Sécuriser une vente en l'état futur d'achèvement, du contrat à la livraison.
Durée7 h · 1 jour
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
La vente d'immeuble à construire obéit à un régime protecteur strict, avec des garanties obligatoires et un échéancier encadré. La journée traite du contrat, des garanties et des difficultés d'exécution.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Distinguer les formes de vente d'immeuble à construire.
- Maîtriser le contenu du contrat préliminaire et de l'acte de vente.
- Contrôler les garanties d'achèvement et de remboursement.
- Suivre l'échéancier des appels de fonds.
- Traiter les retards, les réserves et la défaillance du promoteur.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs et collaborateurs du
PRÉREQUISPratique de la vente immobilière. dossiers, aux types d'actes et aux situations rencontrées par les participants.
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 30
Cadre et contrat
Un régime protecteur.
- Vente en l'état futur d'achèvement et vente à terme.
- Contrat préliminaire, dépôt de garantie et faculté de rétractation.
- Contenu de l'acte, notice descriptive et délais de livraison. Atelier — Contrôler un contrat préliminaire et un acte de vente.
M2 · 2 h 00
Garanties et financement
Protéger l'acquéreur.
- Garantie financière d'achèvement et de remboursement.
- Échéancier des appels de fonds et contrôle de l'avancement.
- Vérifications incombant au notaire. Atelier — Vérifier la conformité d'un échéancier d'appels de fonds.
M3 · 2 h 30
Livraison et difficultés
Jusqu'à la remise des clés.
- Livraison, réserves et garanties après livraison.
- Retards de livraison et pénalités.
- Défaillance du promoteur et mise en jeu de la garantie. Atelier — Traiter un dossier de retard de livraison et de réserves.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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