Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. E3
Vente immobilière : audit et risques contractuels
Sécuriser l'avant-contrat et anticiper les contentieux post-vente.
Présentation et contexte
La vente immobilière concentre un formalisme dense et des contentieux fréquents sur les vices, la surface et l'information due. La journée traite de l'audit du dossier, de la rédaction de l'avant-contrat et des actions post-vente.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Auditer un dossier de vente et identifier les risques.
- Rédiger ou contrôler un avant-contrat et ses conditions suspensives.
- Maîtriser les obligations d'information et leurs sanctions.
- Traiter les contentieux relatifs aux vices et à la surface.
- Conduire l'action en nullité, en résolution ou en réduction du prix.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Auditer le dossier
- Regarder avant de signer.
- Titre, origine de propriété, servitudes et urbanisme.
- Diagnostics, copropriété et situation locative.
- Anomalies fréquentes et conduite à tenir.
Atelier — Auditer un dossier de vente et lister les risques.
Avant-contrat
- Le document qui engage.
- Promesse unilatérale et compromis : différences et effets.
- Conditions suspensives, délais et défaillance.
- Indemnité d'immobilisation, clause pénale et rétractation.
Atelier — Rédiger des conditions suspensives adaptées à trois situations.
Contentieux post-vente
- Après la signature.
- Vices cachés, garantie et clauses d'exclusion.
- Erreur sur la surface et actions en réduction de prix.
- Manquement à l'obligation d'information et responsabilité des intervenants.
Atelier — Construire la stratégie d'une action post-vente.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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