Violences conjugales : qualifier les faits, protéger la victime et sanctionner
Maîtriser les qualifications applicables et les mesures de protection mobilisables dans l'urgence
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le praticien saisi de faits de violences au sein du couple doit agir vite et sur deux terrains à la fois : la protection immédiate de la victime et la construction du dossier pénal. Les qualifications se chevauchent, les éléments de preuve sont souvent fragiles et les procédures civiles et pénales avancent en parallèle sans se coordonner spontanément.
Deux heures pour clarifier les qualifications applicables, les circonstances qui aggravent la répression et les mesures de protection mobilisables. La conférence traite aussi de l'articulation avec l'instance familiale en cours et des peines susceptibles d'être prononcées.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les faits de violences commises au sein du couple
- Identifier les circonstances aggravantes applicables
- Mobiliser les mesures de protection ouvertes à la victime
- Articuler la procédure pénale avec l'instance familiale en cours
- Anticiper les peines et mesures susceptibles d'être prononcées
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Nommer précisément ce qui est reproché
- Violences physiques et qualifications correspondantes
- Violences psychologiques et harcèlement au sein du couple
- Circonstances aggravantes liées au lien conjugal
- Infractions connexes fréquemment retenues
Les mesures mobilisables sans attendre le jugement
- Mesures de protection demandées au juge
- Éviction du conjoint violent et attribution du logement
- Dispositifs de protection et d'alerte
- Coordination avec les services d'accompagnement
Ce qui emporte la décision
- Recueil et fiabilisation des éléments de preuve
- Déroulement de l'audience et place de la victime
- Peines principales et peines complémentaires
- Suites civiles et réparation du préjudice
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats intervenant en droit pénal ou en droit de la famille ainsi que juristes d'associations d'aide aux victimes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont traités dans leur enchaînement : qualification des faits commis au sein du couple, circonstances aggravantes applicables, puis mesures de protection ouvertes à la victime. L'indemnisation du préjudice n'est pas l'objet de ce format court.
L'articulation est travaillée sur le calendrier et sur les effets réciproques des décisions rendues devant chaque juge. Les cas traités portent sur les mesures provisoires prises pendant qu'une enquête est en cours et sur l'usage des éléments d'une procédure dans l'autre.
Les mesures ouvertes à la victime sont présentées avec leurs conditions, leur durée et l'autorité qui les délivre, de façon à choisir la voie la plus rapide selon la situation. Les peines et mesures susceptibles d'être prononcées à l'issue sont anticipées dès le premier entretien.