Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C1
Actualité des procédures civiles d'exécution
Deux jours d'actualisation sur la matière qui évolue le plus vite.
Présentation et contexte
Les procédures civiles d'exécution connaissent des réformes fréquentes dont l'effet est immédiat sur les actes de l'office. Ces deux jours passent en revue les évolutions récentes et leur traduction dans les pratiques et les modèles.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les évolutions législatives et réglementaires récentes.
- Analyser les décisions marquantes et leurs conséquences pratiques.
- Mesurer les incidences sur les actes et les diligences de l'office.
- Mettre à jour les modèles et les procédures internes.
- Organiser la veille en matière d'exécution.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Cadre général et évolutions
- Ce qui change dans les principes.
- Principes directeurs de l'exécution et évolutions récentes.
- Titres, créances et conditions préalables à l'exécution.
- Protection du débiteur et proportionnalité des mesures.
Atelier — Identifier les incidences des évolutions sur des dossiers en cours.
Saisies mobilières
- Les mesures les plus fréquentes.
- Évolutions relatives à la saisie-attribution et à la saisie-vente.
- Informations bancaires et accès aux fichiers.
- Contestations et jurisprudence récente.
Atelier — Analyser des décisions récentes en matière de saisies mobilières.
Saisie des rémunérations
- Une procédure profondément modifiée.
- Nouvelle architecture de la procédure et rôle du commissaire de justice.
- Circuit, registre et relations avec l'employeur.
- Conséquences pratiques pour l'organisation de l'office.
Atelier — Reconstituer le déroulement complet de la nouvelle procédure.
Immobilier et mesures conservatoires
- Les mesures lourdes.
- Évolutions en matière de saisie immobilière.
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.
- Articulation avec les procédures collectives.
Atelier — Analyser l'impact des évolutions sur un dossier immobilier.
Expulsion et situations sensibles
- Un champ très encadré.
- Évolutions de la procédure d'expulsion et délais applicables.
- Trêve hivernale, concours de la force publique et relogement.
- Situations de vulnérabilité et obligations d'information.
Atelier — Actualiser la chronologie type d'une expulsion.
Traduire dans l'office
- Du texte à la pratique.
- Mise à jour des modèles d'actes et des trames.
- Information des équipes et adaptation des procédures internes.
- Organisation de la veille.
Atelier — Construire le plan de mise à jour documentaire de l'office.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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